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A, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 décembre 2021 indiquant que , si l'état de santé de l'intéressé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01042_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Après avoir recueilli l'avis du collège des médecins de l'Office de l'immigration et de l'intégration (OFII), par une décision du 26 juin 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00696_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

B le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Aisne s'est notamment fondé sur l'avis émis le 27 novembre 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02517_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

L’arrêté contesté vise notamment l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne le sens de l’avis émis le 22 janvier 2024 par le collège de médecins

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00534_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montreuil a omis de se prononcer sur les moyens, qui n'étaient pas inopérants, tirés de l'incompétence des médecins du collège de l'Office

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00501_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

de médecine des hôpitaux de Paris et le collège des stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux de France.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00493_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

L'application de ce ratio dans la circonscription du Pays de Romans, dans le département de la Drôme, qui s'est traduite par la promotion de dix femmes et d'un homme, a abouti à l'absence de promotion

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00405_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

() La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00810_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

La société Ferme Eolienne de Mauprévoir demande à la cour l'annulation de cet arrêté. Sur l'intervention : 2.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01558_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

compter du 7 septembre 2019 au titre du solde du lot n° 1 " installation de chantier, terrassement, gros œuvre, charpentes métalliques, étanchéité et peintures extérieures " du projet de construction du collège

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01578_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside depuis 10 ans en France et établit sa bonne insertion professionnelle ; ses enfants et sa femme

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01941_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

aucune surtaxe sur les usagers de la commune de Camelin ; - il s'ensuit qu'elle n'a commis aucune faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de collecter une telle surtaxe

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00667_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05844_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

B... le titre de séjour qu’il sollicitait sur le fondement de l’article L. 425-9 précité, le préfet s’est approprié l’avis du collège des médecins de l’OFII rendu le 6 août 2024, qui a estimé que si, l

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01687_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - l'autorité administrative s'est regardée en situation de compétence liée au regard de l'avis rendu par le collège de médecins

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00505_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02430_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Un mémoire, enregistré le 9 décembre 2020, a été présenté pour la société Ferme éolienne huit jours et n'a pas été communiqué.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01817_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

A, le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis émis le 2 janvier 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02326_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

charges conforme aux dispositions de l’article 23 de la délibération n° 10 du 8 septembre 2004 et ayant ainsi vocation à permettre d’évaluer les campagnes de dépistage tant au niveau des données collectées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01203_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte

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