Elle a condamné la commune à rembourser à la Mutuelle nationale territoriale la somme de 21 105,63 euros (article 5) et à verser à la Caisse des dépôts et consignation la somme de 195 596,56 euros au titre

contentieuse antérieure : La société CSS Station a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a prescrit de consigner

La procédure a été communiquée à Mme D, au centre hospitalier Edouard Toulouse et à la caisse des dépôts et consignations, qui n'ont pas produit d'observations.

Les sommes consignées leur sont alors reversées à leur demande.

Les sommes consignées leur sont alors reversées à leur demande.

Les sommes consignées leur sont alors reversées à leur demande.

Les sommes consignées leur sont alors reversées à leur demande.

L'article L. 231-1 de ce code dispose : " Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre

M. et Mme Le B, qui ont consigné auprès du comptable public, le 11 juin 2024, une somme égale au dixième des impôts contestés, relèvent régulièrement appel de l'ordonnance du 1er juillet 2024 par laquelle

été saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 4132-4 du code du travail et le directeur de la PFC Le Rheu-Rennes a été mis en demeure le 26 mars 2020 de procéder au renforcement des consignes

motivation ; - l'insuffisance professionnelle de Mme Heintzmann est établie et justifie son licenciement ; ses évaluations n'étaient pas que laudatives et ses carences managériales sont avérées ; les consignes

dont le caractère probant n'est pas sérieusement remis en cause par l'intéressé, a révélé l'existence de relations professionnelles dégradées entre ce dernier et ses collègues, le non-respect des consignes

Néanmoins, l'expert relève que du fait de l'absence de diagnostic de la fracture du cotyle, aucune consigne d'interdiction d'appui ne lui a été adressée.

Par suite, bien que cette somme n'ait, contrairement à ce qui était exigé par les dispositions de l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, pas été consignée à la caisse des dépôts

Par suite, bien que cette somme n'ait, contrairement à ce qui était exigé par les dispositions de l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, pas été consignée à la caisse des dépôts

Il ressort également des pièces du dossier que la société Aiguillon Construction a relevé, dans ses observations n°s 250 et 251 consignées dans le rapport du commissaire enquêteur, " une erreur matérielle

à responsabilité limitée (SARL) A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler quatre arrêtés du 2 octobre 2019 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, a ordonné la consignation

l'article A. 114-22 du code de l'aménagement de la Polynésie française, les prescriptions dont est assorti l'arrêté, surélévation des lieux de sommeil à plus d'un mètre et mise en place d'un affichage des consignes

du 11 juin 2024 ayant mis fin au sursis de paiement ; il y a urgence à ne pas laisser adopter une mesure de recouvrement forcé qui, d'une part, n'est pas nécessaire compte tenu du versement de la consignation

du 11 juin 2024 ayant mis fin au sursis de paiement ; il y a urgence à ne pas laisser adopter une mesure de recouvrement forcé qui, d'une part, n'est pas nécessaire compte tenu du versement de la consignation