AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

seul un récépissé de consignation tel que prévu par l'article R. 518-31 du code monétaire et financier serait de nature à établir la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion

B... ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt, intervenu sur la demande en mainlevée de l'arrêté de consignation, de donner acte aux expropriées de leur accord pour consigner

n'avait pas été mise en mouvement faute pour le CHSCT d'avoir payé la consignation mise à sa charge par un jugement du 12 mars 2019, qu'aucune décision de dispense de consignation n'était venue infirmer

Gluher-Guelard ont, par acte séparé, instrumenté en dehors de la Caisse des dépôts et consignations, conclu la vente de l'immeuble acquis au moyen des deniers prêtés par la Caisse des dépôts et consignations

arrivait à expiration le 6 juin 1994 à minuit; que si le service de la régie n'a enregistré la consignation que le 10 juin 1994, il résulte des pièces produites par la partie civile (dépôt en date du

. ; "aux motifs qu'il résulte des termes mêmes du jugement du 26 janvier 1999 que le tribunal n'a pas entendu valider le versement tardif de la consignation initiale, mais a fixé une nouvelle consignation

Par ordonnance du 25 février 2019, le juge d'instruction a fixé à 500 euros le montant de la consignation à verser par M. [C] avant le 5 avril 2019. 4.

l'indemnité d'expropriation à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'ultérieurement, Mme X... a assigné la commune en paiement de l'indemnité d'occupation dont le montant mensuel avait été fixé par

avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 28 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un

avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 29 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un

fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée par un arrêt de

fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée par un arrêt de

fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée par un arrêt de

La consignation de 500 euros a été versée le 18 décembre 2019, et celle de 200 euros le 23 janvier 2020. 6.

que celle-ci doit (...) déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la citation directe ; cette consignation garantit le paiement de l'amende civile

aux fins de consignation avait été réalisé le 23 novembre 2020, elle n'était pas régulière ; qu'en ne recherchant pas, si comme le soutenaient les plaignants, l'ordre de virement aux fins de consignation

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il

que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il