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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il est toutefois constant que cette décision ne mentionne pas les voies et délais de recours à son encontre.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
opposées par le préfet du Lot tirées de ce qu'elle ne justifierait pas d'un intérêt à agir contre les arrêtés en litige : ils ont commis à cet égard, d'une part, une erreur de fait en ce qui concerne la consistance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01843_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par ailleurs, il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu foncier brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il constant que ce terrain est enclavé et ne bénéficie pas d’un accès à cette voie de desserte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A se prévaut des constatations contenues dans un jugement du 9 février 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Cambrai l'a relaxé des chefs d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A excède la somme de 52 766,16 euros réclamée dans le cadre de sa demande préalable ; - il y a lieu de tenir compte de la vétusté de la maison. Un mémoire, présenté pour M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
S'agissant de la vétusté : 59.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00989_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'hypothèse de fréquentation du futur établissement a été comparée à la fréquentation constatée des établissements de même taille dont le nombre d'entrées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il est constant que le projet autorisé par l'arrêté du 6 décembre 2021 est soumis à étude d'impact.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Lyon ainsi que des différents rapports et constats réalisés que les désordres occasionnés
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il est constant que les sommes correspondant au règlement des loyers versés par les SARL Hôtel Berbère et restaurant Osiano’s, locataires de la SAS Société Périphérique, ont été inscrites au débit du compte
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
logements locatifs sociaux à réaliser en application du dernier alinéa de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint, le préfet informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il est constant également qu'elle a financé la réfection d'une partie de l'ouvrage à la suite d'un autre affaissement survenu en mars 2015 au niveau de la rue Antoine de Lumbres. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire auprès du liquidateur judiciaire dans le délai imparti par le code de commerce est sans influence sur l'établissement de la réalité et de la consistance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'implantation actuelle de l'ouvrage engendre des risques de sécurité particulier pour les occupants de l'immeuble, ni compte tenu de la configuration des lieux et de ce que l'accès au local est verrouillé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
S’il est constant qu’à l’issue de son dernier contrat d’accompagnement dans l’emploi, du 1er septembre 2007 au 18 mars 2008, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
droit ; - l’ouvrage routier réalisé en béton au lieu de l’enrobé à la demande de la commune de surcroît ne peut relever de la garantie décennale ; - le désordre allégué qui était apparent a été constaté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Au regard de l'imprécision des dommages invoqués s'agissant de la modification des soubassements, dont les clichés produits ne permettent pas d'établir la consistance, leur lien avec les travaux d'aménagement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il est constant qu’elle était en congé de grave maladie jusqu’au 1er février 2017 mais, en tout état de cause, il résulte cependant de l’instruction, et notamment du courrier du défenseur des droits du
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