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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
cadre du référé constat.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... souhaite faire constater l’absence de décence du logement qu’il occupe au 24 rue Victor Mariotte à Chaumont. Le 30 juillet 2025, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - le procès-verbal de constat n'est pas incomplet ; - l'exécution de l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour n'impliquait pas de constater une infraction au code de l'environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03013_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de la Ciotat a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater que les créances, à l’égard de la société
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00576_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par une ordonnance n° 2516225 du 15 janvier 2026, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01087_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Me Sébastien Collet demandent au juge des référés de la cour sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : - de désigner un expert mandaté qui aura pour mission de constater
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse suivante : La société publique locale Territoire 34 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de charger un expert de procéder aux constatations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ces constatations, le vérificateur, alors même qu'il n'a pas été en mesure d'identifier les fournisseurs ayant livré au contribuable sa matière première, a démontré que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03240_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
deuil de sa carrière militaire active et dont elle conserve, après avoir été opérée de l'épaule, des séquelles douloureuses qualifiées de " rebelles " par un certificat médical du 20 juin 2022 qui constate
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il ressort du procès-verbal de constat du 11 février 2020 qu'il a été constaté que " les lave-mains n'étaient pas tous équipés de dispositifs pour le nettoyage hygiénique des mains.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01198_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, représenté par Me Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer dans les 48 heures à compter de l'arrêt une autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B et d'indiquer les éventuelles mesures à mettre en œuvre susceptibles de remédier aux désordres et aux dégradations constatés ".
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il est constant que la société Iso France Fenêtres était représentée lors de cette réunion.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Or, il est constant que le vérificateur n'a pas adressé, par courrier recommandé, un avis de vérification à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21327_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
initial " et le " constat final " , de " constats intermédiaires " " mensuels ", ou même hebdomadaires, dans les phases de " chantier intense " et dans le cas où serait observée une " accélération des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00753_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D à 0%, les premiers juges se sont bornés, d'une part, à constater, au point 6 de leur jugement, que, à l'appui de sa critique des conclusions médicales du 17 juillet 2019, sur lesquelles le directeur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B a énuméré l'ensemble des mesures et travaux qui avaient été accomplis à la suite des arrêtés du 7 août 2018 et a demandé au maire de venir constater si les améliorations ainsi apportées permettaient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00147_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par une décision du 12 avril 2019, le maire de Frangy a constaté la caducité du permis d’aménager.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un arrêté du 14 septembre 2016, le préfet de Vaucluse a modifié le périmètre de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat pour y intégrer les communes de Sorgues et de Bédarrides et a acté le
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