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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04319_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Couty La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04457_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Couty La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04997_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Couty La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05532_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Couty La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05543_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

COUTY La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05544_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

COUTY La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05545_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

COUTY La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05547_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

COUTY La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05548_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

COUTY La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05553_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

COUTY La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05557_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

COUTY La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05559_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

COUTY La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02897_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03129_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Couty La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03296_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Couty La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05241_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Couty La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00432_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00434_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Couty La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00951_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Couty La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01180_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Couty La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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COUSYN JEAN LUC

SIREN 510509615Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

13/08/2026

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Dépôts des comptes

SAS ETIENNE COUSYN REPRESENTATION

SIREN 899464663Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

30/07/2026

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Créations

COUSYN, Alexis, Jason

SIREN 891782377Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

17/07/2026

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Modifications diverses

SCI COUSYN

SIREN 905050910Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

22/04/2026

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Radiations

COUSYN-CAMPAGNE

SIREN 501664171Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

17/04/2026

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