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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
des termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui ne prévoit pas la mise en œuvre d’une procédure contradictoire pour retirer ou abroger une décision créatrice
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE00845_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions des 20 octobre 2017 et 7 mars 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un office notarial à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00167_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il soutient qu’il y a urgence et que ses moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00013_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel la préfète de la Creuse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00596_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02137_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02139_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02140_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02141_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02142_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02143_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02144_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02145_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02146_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02147_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02148_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00039_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
vaste espace naturel ; il est situé à 450 mètres de la mairie et 350 mètres de l'église ; il s'agit d'une prairie enherbée qui n'a ni vocation forestière ni vocation agricole qui constitue une dent creuse
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A 2,5 km des installations projetées se trouve la zone d'intervention du programme européen Life Gypconnect qui vise à créer un nouveau noyau de population de ces rapaces et à rétablir les connections
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21659_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
sur un terrain classé en zone Y de ce plan ; les dispositions du plan de prévention du risque inondation adopté en 2021 ne peuvent pas être opposées à des travaux réalisés en 2019 ; les travaux ne créent
Source officiellePage 9 sur 346