des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la concurrence déloyale par reproduction d'un produit sur lequel le fabricant ne détient aucun droit privatif suppose l'existence d'une reprise de nature à créer

la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à une personne en cas de confusion des patrimoines de celle-ci et de la société suppose que soit caractérisée une confusion des patrimoines créée

Il est donc indifférent que CRN ait été créée en décembre 1979 et ait commencé son activité dès cette date alors que la convention litigieuse n'est intervenue que le 4 janvier 1982" ; qu'en tenant un

la divulgation à l'un des candidats de documents ou d'informations se rapportant à l'offre de son concurrent, à l'occasion d'une procédure devant le juge [du recours précontractuel], est de nature à créer

chaudes, des crèmes glacées, des confiseries, boissons non alcoolisées, pop-corn, et chips, créent de fait un étalage sur la voie publique de denrées alimentaires et d'appareils de préparation tant de

Y... avait été engagé pour "diriger le lancement de la filiale allemande" (de la société SET Electronique), que cette filiale n'avait pas pu être créée et que c'était là la cause économique, exclusive

amiable de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), venant aux droits de la Caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA

des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 juin 1991) qu'aux termes d'un acte authentique en date du 21 mars 1984 les époux A... ont acquis des époux C..., un fonds de commerce de "café-bar-crêperie

saurait être incriminée, qu'en violation par refus d'application de l'article 1382 du Code Civil; alors, d'autre part, que la concurrence déloyale résulte de l'utilisation de procédés susceptibles de créer

saurait être incriminée, qu'en violation par refus d'application de l'article 1382 du Code Civil; alors, d'autre part, que la concurrence déloyale résulte de l'utilisation de procédés susceptibles de créer

de celle de leur employeur afin de détourner la clientèle ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'abord, "que Alain D..., directeur de l'agence OGF de Strasbourg, démissionnaire le 28 mars 1993, va créer

certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre par un salarié licencié, dans le délai prévu par une clause de non-concurrence annulée, de son projet de créer

certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre par un salarié licencié, dans le délai prévu par une clause de non-concurrence annulée, de son projet de créer

X... avait travaillé pour le compte d'Impexor à compter du 1er mai 1987, que la société Créno et Créno Impexor avaient constitué un GIE, le GIE Créno, à compter du 1er octobre 1988, et que les modifications

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Ateliers France Y..., dont le siège social est zone industrielle du Cher du Prat, Guéret (Creuse

clientèle existante, mais encore accomplir toutes démarches afin de développer une clientèle nouvelle ; qu'il résulte de la convention souscrite par Mme Monique X... que celle-ci était chargée, non pas de créer

motif tiré de ce qu'elles étaient sans incidence sur la solution du litige, au lieu de rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de l'appelante, si l'apparence trompeuse qu'elles avaient créée

France s'était engagée à garantir au salarié le bénéfice entier du régime CREA; qu'en décidant que le régime CREA ne pouvait bénéficier à M.

à l'arnica et à la sauge et des crèmes au camphre, de l'inhalase, de l'éosine aqueuse, de l'huile de paraffine, de la glycérine, des tampons désinfectants, de la crème Actinéa et de la vitamine C 800;

du bâtiment préexistant dont la toiture a dû être reconstruite s'élève à 8 m alors que seuls 2,82 m étaient autorisés ; Que, dès lors la SHON créée est de 60 m ; que ces chiffres sont contestés par