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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01964_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
termes de l'article 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
’elle invoque à l’appui de ses allégations sur le harcèlement moral, dès lors qu’il s’agit seulement de caractériser une situation de danger imminent entre septembre 2017 et mars 2018.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
prise en compte des travaux nécessaires pour l'aménagement des accès, en l'absence de demande de complément d'étude ; en tout état de cause, ces travaux ont été pris en compte et ne génèrent aucun danger
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a désigné un expert en vue d'examiner cet immeuble et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
été préalablement informées de ce moyen, est irrégulier ; - le maire pouvait ordonner, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, l’exécution de travaux sur une propriété privée en cas de danger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03343_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. " Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00049_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté du 21 février 2023 est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, dès lors que son comportement ne comportait pas de dangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00430_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait des infiltrations d'eau représentant un danger pour la santé des occupants du logement. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de faire reconnaître une cause de danger
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’erreur de droit, en ce qu’il se fonde sur la circonstance que le pont est une propriété privée, et méconnaît l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en présence d’un danger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement de se substituer à ce dernier lorsque le dépôt des déchets, dont l'élimination n'est pas assurée, n'est pas susceptible d'entraîner des dangers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
article R. 181-50 du code de l’environnement, les autorisations environnementales peuvent être déférées à la juridiction administrative « par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Rouen de nommer un expert aux fins de donner son avis sur l'état du mur de soutènement et les travaux qui y avaient été effectués, sur la gravité et l'imminence du danger
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00330_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
- la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1999, dès lors que ses chiens, qui ne sont pas catégorisés, ne divaguent pas et ne présentent aucun danger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger () / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01558_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
précise que, le 31 mai 2015 à Ensuès-la Redonne (13), Mme B a été l'auteur de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et mise en danger
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ces dangers s’apprécient notamment en fonction de la situation des tiers au projet et de la configuration des lieux.
Source officiellePage 9 sur 171
VIZET, Daniel, Gilles, VIZET (EI)
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 28 janvier 2025, désignant mandataire judiciaire Selarl Mj Martin, Représentée par Maître Fanny Martin 13 cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les
31/07/2026
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MARAIS, Madolyn Eliane Danielle
31/07/2026
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SOCIETE D'EXPLOITATION MAROQUINERIE URY, URY, Alain, Daniel, WORMSER, Arlette
Cession sous acte authentique en date du 10/07/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: Gunta Stölzl Strasse 3 80807 Munich ALLEMAGNE Adresse de l'ancien propriétaire: 22 Quai Rouget de l'Isle 67000 Strasbourg Adresse de l'ancien propriétaire: 4 Avenue du Président Robert Schuman 67000 Strasbourg
31/07/2026
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SELARL de Chirurgiens Dentistes Daniel et Roxana MIHAI
31/07/2026
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KLEJNE, Daniel
31/07/2026
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