Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'absence de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
recours à la procédure de taxation d'office dans le cadre de l'application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales n'est pas justifié en présence d'une réponse assimilée à un " début
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01637_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Les opérations de contrôle n'ont pu débuter que le 28 avril 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - si elle a soutenu avoir débuté son activité le 22 janvier 2015, l'activité ayant auparavant été exercée sous la forme d'une entreprise individuelle, c'est à la suite d'un problème
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, le décompte général du marché doit être arrêté à la somme de 1 063 438,34 euros toutes taxes comprises au débit de la société François Fondeville. Sur les frais liés au litige : 28.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00741_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C n'aurait pas été destinataire de la fiche de poste qui a été versée aux débats, est sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté du 30 juin 2017 dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
défense de l'administration fiscale ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la vérificatrice n'a pas suspendu son intervention après avoir été informée de ce que l'État était débiteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
dans les locaux de l'administration sans qu'elle ait donné son accord explicite à ce déplacement du lieu du contrôle ; l'administration, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit pas qu'un débat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Les éventuelles études préalables, nécessaires à la réalisation des travaux (études de sol, d'architecte, etc.) ne sont pas considérées comme un début d'exécution ". 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02031_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Estimant que ces travaux, qui ont débuté le 29 août 2016 pour être réceptionnés le 25 juin 2020, avaient préjudicié à son activité de podologue, exercée dans un cabinet situé au n° 3 de la rue Monclar,
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies aériennes versées au débat par la commune ainsi que des procès-verbaux de constat d'huissier dressés les 26 juillet 2016, 16 novembre 2016
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort à cet égard du procès-verbal de constat d'huissier versé aux débats par l'intéressée que la largeur de la voie de secours serait comprise entre 2,70 et 3,30 mètres et celle du chemin des tennis
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le 30 août 2012, une écriture de 95 000 a été créditée au compte courant d'associé du gérant, en contrepartie du débit du compte " 4673 Egesco ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par deux mémoires enregistrés les 22 novembre 2021 et 28 janvier 2022, les consorts I ont indiqué ne pas s'opposer à ce que ces pièces soient écartées des débats.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A et n'étaient pas présentes, ni en incubation, au début de celle-ci, constituent des infections nosocomiales. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - l'absence de réunion de synthèse l'a privée d'un débat oral et contradictoire ; - elle est en droit d'obtenir la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
C, avait été encaissé sur le compte bancaire de Mme C, ainsi que des faits identiques en ce qui concerne un paiement de 2 000 euros comptabilisé au débit du compte fournisseur MCMP.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02596_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
dès le début de la procédure.
Source officiellePage 9 sur 759