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365 résultats pour « Deblois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00576_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01688_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

du dossier que la demande de permis de construire n'indique pas qu'un arbre présent sur le terrain d'assiette du projet doit être abattu, cet arbre est visible sur le plan des bâtiments existants à démolir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053906367

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS D'OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION RÉVÉLÉES PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04264_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La SMACL fait valoir que la maîtrise d'œuvre, dont la société Etico est le mandataire solidaire, a manqué à ses obligations contractuelles et à son devoir de conseil en s'abstenant d'alerter les entreprises

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

que la ligne sera surélevée de plusieurs mètres par rapport au terrain naturel alors que, selon le photomontage produit en annexe de son rapport, la ligne, au droit du château, est située en zone de déblais

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03026_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à contester le permis de construire litigieux ; - si le permis de construire a été affiché, pendant le délai nécessaire, le délai de recours contentieux n'a

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D soutient que les désordres affectant son immeuble se seraient aggravés selon un constat d'huissier établi le 26 avril 2017, la notion d'aggravation est sans incidence sur le délai de prescription prévu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03126_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Ils soutiennent que : - l’arrêté du 17 juillet 2025, intervenu après expiration du délai imparti par la cour, ne saurait valoir régularisation ; - ces arrêtés ne régularisent ni l’insuffisance du projet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

S'agissant des travaux de remblai/déblai supplémentaires : 20.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01541_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- l'appel en garantie de la société Artprim à son encontre ne pouvait pas être accueilli dès lors que le préjudice subi par le maître d'ouvrage découle d'un manquement du maître d'œuvre dans son devoir

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02733_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Le tableau figurant en annexe à cet article R. 122-2 comprend une rubrique n° 47 intitulée " Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols " dont il ressort, d'une part, que doivent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01677_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02761_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

lui soient o osés les délais de recours fixés ar le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne eut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00504_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00886_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01953_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale pouvait prononcer un dégrèvement d'office jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : - en l'absence de mise en ligne du sens des conclusions du rapporteur public dans un délai raisonnable, la procédure juridictionnelle est irrégulière ; - le tribunal a insuffisamment

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00045_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations avait été méconnue, et, d'autre part, que la décision de retrait avait été notifiée postérieurement au délai

Source officielle

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