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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00576_20250731
31 juillet 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.
4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
du dossier que la demande de permis de construire n'indique pas qu'un arbre présent sur le terrain d'assiette du projet doit être abattu, cet arbre est visible sur le plan des bâtiments existants à démolir
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053906367
14 avril 2026
. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS D'OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION RÉVÉLÉES PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE (ART.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
La SMACL fait valoir que la maîtrise d'œuvre, dont la société Etico est le mandataire solidaire, a manqué à ses obligations contractuelles et à son devoir de conseil en s'abstenant d'alerter les entreprises
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
que la ligne sera surélevée de plusieurs mètres par rapport au terrain naturel alors que, selon le photomontage produit en annexe de son rapport, la ligne, au droit du château, est située en zone de déblais
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à contester le permis de construire litigieux ; - si le permis de construire a été affiché, pendant le délai nécessaire, le délai de recours contentieux n'a
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
D soutient que les désordres affectant son immeuble se seraient aggravés selon un constat d'huissier établi le 26 avril 2017, la notion d'aggravation est sans incidence sur le délai de prescription prévu
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté du 17 juillet 2025, intervenu après expiration du délai imparti par la cour, ne saurait valoir régularisation ; - ces arrêtés ne régularisent ni l’insuffisance du projet
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
S'agissant des travaux de remblai/déblai supplémentaires : 20.
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
- l'appel en garantie de la société Artprim à son encontre ne pouvait pas être accueilli dès lors que le préjudice subi par le maître d'ouvrage découle d'un manquement du maître d'œuvre dans son devoir
2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
Le tableau figurant en annexe à cet article R. 122-2 comprend une rubrique n° 47 intitulée " Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols " dont il ressort, d'une part, que doivent
5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
lui soient o osés les délais de recours fixés ar le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne eut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00886_20230303
3 mars 2023
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale pouvait prononcer un dégrèvement d'office jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai
DCA_22BX00884_20240709
Il soutient que : - en l'absence de mise en ligne du sens des conclusions du rapporteur public dans un délai raisonnable, la procédure juridictionnelle est irrégulière ; - le tribunal a insuffisamment
DCA_21NT00045_20220506
6 mai 2022
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations avait été méconnue, et, d'autre part, que la décision de retrait avait été notifiée postérieurement au délai
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