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jugement n° 2104736 du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Lyon, d’une part, a annulé la décision implicite du maire de Cublize refusant de rétablir la circulation carrossable sur la section de chemin

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00617_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

L'appelante soutient également que ni le cheminement servant d'accès secondaire réservé aux services de secours, ni le chemin des tennis sur lequel cette voie débouche au nord, ne seraient adaptés au passage

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02983_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

la création de 55 logements collectifs sociaux sur les parcelles cadastrées section AH n° 110 à 114, situées chemin de la Montagne.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02376_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

produisant des photographies de ces cheminées en activité.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00488_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique le projet de régularisation du chemin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03026_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

accordée ; - les dispositions du dernier alinéa de l'article UD 3.A et de l'article UDL 3A du règlement du PLU sont méconnues, le terrain initial avant division étant uniquement desservi par le chemin

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22123_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2020 et de la capitalisation des intérêts, de mettre à la charge de cette commune les frais d'expertise et de lui enjoindre de réaliser sur le chemin

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02068_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2020 par lequel le maire de la commune des Hautes-Rivières a interdit la circulation des véhicules à moteur sur plusieurs chemins

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

rural n°5 devant l'accès à la parcelle qui devra être abattu ; il ne comporte pas de plan à l'échelle de l'ensemble du chemin rural desservant l'assiette du projet et mentionne à tort que le chemin rural

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00307_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

le montrent les photographies produites au dossier, et comme l'a relevé l'expert désigné par le tribunal judiciaire de Montpellier, avant l'installation des glissières de sécurité, il existait des chemins

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00099_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Le terrain arboré de la propriété de la société est ainsi surélevé par rapport au chemin de Saint-Joseph qui le borde.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

individuelles avec garage attenant ainsi que la démolition d'un abri existant, sur un terrain d'une superficie totale de 5 267 m2, constitué des parcelles cadastrées section BV nos 57 et 60, situées chemin

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00431_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Une note en délibéré présentée par la société Le chemin de la Milaine a été enregistrée le 28 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_16BX03142_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Par ailleurs, par délibération du 2 mars 1986, le conseil municipal d'Urrugne a procédé au classement de plusieurs chemins communaux dans le domaine public routier communal, parmi lesquels le chemin de

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00295_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

annuler la décision implicite, née le 21 octobre 2020, par laquelle le maire de la commune de Saint-Doulchard a rejeté la demande de la société Axians Mobile tendant à la fermeture à la circulation du chemin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01515_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Ce chemin est une voie privée appartenant aux propriétaires riverains, excepté une section d'une centaine de mètres débouchant sur la route de Valbonne.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20992_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02093_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Dans ces conditions, M. et Mme B... ont subi, du fait de l’implantation de la ligne de chemin de fer, une dégradation de la vue dont ils bénéficiaient depuis leur propriété.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03053_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03054_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

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