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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
Dans le cas où le dossier est déposé en mains propres au service territorial de FranceAgriMer, un récépissé de dépôt est délivré à la date du jour / () / Pour les dossiers déposés au titre des appels à
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
Le 24 octobre suivant, elle a déposé une demande de certificat d'urbanisme portant sur ce terrain.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
D'autre part, la société appelante revendique le bénéfice d'une décote pour vétusté des bâtiments ainsi que d'une décote de 10 % ou de 20 % pour occupation des locaux des SCI, en faisant valoir des éléments
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
donc pas bénéficier du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ; - il ne peut pas bénéficier de la mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative qu'il invoque dès lors qu'il a déposé
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. (…) ».
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
La société Champierre a déposé le 30 octobre 2020 une demande de permis de construire valant autorisation d'aménagement commercial pour créer à Caudry, boulevard du 8 mai 1945, un magasin " Brico Cash
2ème Chambre
DCA_22NT02532_20231110
10 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire de Saint-Benoist-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la commune
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
décret du 21 février 2019, celui-ci n'étant pas applicable aux accidents survenus avant son entrée en vigueur conformément au principe de non-rétroactivité des décisions administratives ; elle avait déposé
Juge des référés
ORCA_24NT01973_20240918
18 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
ORCA_26NT00351_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
comptes au greffe du tribunal de commerce ayant été effectué le 8 janvier 2016 ; - la société Boulangerie Pâtisserie Fleur de Canne, qui clôturait son premier exercice social le 30 juin 2015, devait déposer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
depuis 1984 ; - en outre, les pilotes d'Air France peuvent prétendre au bénéfice de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique, de sorte que la non décote
DCA_21BX04280_20231221
DCA_21BX04281_20231221
9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
La SARL Royal River, qui exerce une activité de vente d'objets de décoration, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les travaux de dépose des plaques de plâtre composant le plafond des bâtiments C, D, E, G, H et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision de non-opposition tacite à déclaration préalable de travaux déposée
4ème chambre
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
26 février 2018 du préfet du Lot et la décision de rejet de son recours gracieux du 5 juin 2018 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Lot de mettre en demeure la communauté de communes du Grand Figeac de déposer
1ère chambre
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que sa requête d'appel était recevable dès lors qu'il avait déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 16 juin 2022, et non pas le 5 juillet 2022.
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