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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
préjudices qu’elle estime avoir subis, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire, sur le fondement contractuel, suite à l’acquisition d’une machine neuve de découpe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il découle de ce qui précède que neuf des onze manquements reprochés à la société Ambulances S2A sont établis.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02091_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il découle également de tous les points précédents que la préfète de la Loire n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision querellée. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
968 956 euros, par son article 2, déchargé la SARL Cebio de la différence entre la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et celle qui découle
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00970_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En sixième lieu, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mme A, par un courrier du 8 novembre 2018, a demandé à la collectivité de l'indemniser des préjudices financier et moral qui ont découlé du fait qu'on ne lui confie plus d'enfant.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00660_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il découle également des dispositions de l'article 88 de la loi du 11 janvier 1984 que les collectivités territoriales, qui souhaitent mettre en œuvre un régime indemnitaire lié aux fonctions lorsque les
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet Etat membre, la restriction à la liberté d'établissement qui en découle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02172_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Au demeurant, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour dont elle découle nécessairement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’une part, de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu les 19 février et 12 mars 2018 ainsi que de la pathologie qui en a découlé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02323_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il découle de tout ce qui précède que les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00972_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00378_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En troisième lieu, s'il découle du principe de fraternité, principe à valeur constitutionnelle, la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01891_20260212
12 février 2026
12 février 2026
a, après avoir prononcé l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2024, annulé par voie de conséquence la décision du 29 mars 2024 portant assignation à résidence, en relevant d’office un tel moyen qui découle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00564_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il découle de ce qui précède que le requérant ne peut utilement soulever l'irrégularité de l'ordonnance litigieuse pour défaut de mention d'une audience publique de lecture. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01832_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
mener une vie privée et familiale normale en France, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ce droit découle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00604_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il découle des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile n'a pour effet que de suspendre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04098_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours une règle générale de procédure selon laquelle, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01589_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il découle de ce qui vient d'être exposé que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il résulte des mêmes éléments et n'est pas davantage contesté que l'atelier principal était, au cours des années d'imposition en litige, notamment équipé d'une machine de découpe automatique de type Speed
Source officiellePage 9 sur 153