ils disposaient pour le contester, c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'en saisissant le tribunal plus de deux mois après la publication de l'arrêté du 18 octobre 2019, les associations demanderesses

entre M. et Mme E, le ministre a demandé, dans son mémoire en défense de première instance communiqué aux demandeurs, que soit substitué le motif tiré de ce que n'est pas établie l'identité de la demanderesse

pas des pièces du dossier que Mme A D aurait déposé une demande de titre de séjour en qualité d'ascendant de français à charge, alors, au surplus, que le préfet a bien examiné la situation de la demanderesse

Elle soutient que : - la décision contestée ne pouvait être prise au motif de l'absence de production d'un justificatif d'assurance maladie, dès lors que l'administration n'a pas invité la demanderesse

demandes d'autorisation de travail présentées par la société Bigard les 28 juillet 2023 et 11 octobre 2023, un délai de 14 jours avait été imparti par les services de la main d'œuvre étrangère à la demanderesse

Cet acte d'état civil, entaché de fraude, ne permet donc pas d'établir l'identité de la demanderesse de visa.

jugement produit que celui-ci a " dit qu'en 2007, le 19 à Grand Bassam est née l'enfant Etekou Yeï Orlane Marie-Karell " et ne mentionne ainsi pas de manière complète la date de naissance de la demanderesse

française, et son épouse, disposent de revenus salariaux auxquels pourront s’ajouter des revenus fonciers complémentaires générés par la mise en location de l’appartement aujourd’hui occupé par la demanderesse

administratif a jugé, après avoir rappelé les termes du schéma régional de santé, que pour répondre aux objectifs qualitatifs du schéma, il n'était exigé ni expressément, ni implicitement, que la structure demanderesse

visa d'entrée en France contestée a été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité de la demanderesse

regroupement familial, cette autorité lui a opposé le fait que l'acte de naissance établi le 20 août 2001, inauthentique, était dépourvu de caractère probant, et qu'en conséquence l'identité de la demanderesse

Pour rejeter la demande de visa présentée par Mme D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité de la demanderesse

seule affirmation ne suffit pas à remettre en cause les résultats de l'analyse des données biométriques du logiciel " réseau mondial visa " ayant révélé une correspondance dans l'identité des deux demanderesses

préinscription à des cours de français langue étrangère, formation au demeurant disponible au Mexique, pays où elle réside ; Dans ces conditions et compte tenu de la situation personnelle de la demanderesse

En outre, la perte de valeur vénale du bien alléguée par les demanderesses, compte tenu de la régularisation intervenue le 12 juillet 2019, ne constitue pas, à la date à laquelle la cour statue, un préjudice

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a prononcé une condamnation au-delà de ce qui était demandé par la demanderesse ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment

réfugiés des Nations-Unies (HCRNU), des captures d'écran d'échanges électroniques non traduits, et des photographies insuffisamment probantes, ne sont pas suffisants pour établir l'identité de la demanderesse

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de la demanderesse, ont suffisamment motivé les raisons pour lesquelles ils ont estimé que le montant des travaux de viabilisation

Il ressort des écritures de première instance du ministre de l'intérieur que la décision implicite en litige est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité de la demanderesse de visa et son lien familial

première instance, que pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité de la demanderesse