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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
commerciales ; - les paragraphes 160, 215 et 310 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-60-40-30 sont opposables à l'administration ; - il doit être fait application d'un taux de démarque
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
en est de même de la circonstance que la répartition des quotas peut être assortie, en vertu de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime, de limites périodiques de captures, de débarquements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
tickets de caisse journaliers lui ayant été remis, rectifiés le cas échéant de certaines incohérences manifestes, ainsi que sur les factures de vente aux filiales de la société, a appliqué un taux de démarque
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
comme unité combattante au cours des périodes pendant lesquelles il y servait, qu'il s'agisse en l'occurrence de l'école militaire d'infanterie de Cherchell où il a été affecté à la suite de son débarquement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01491_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
certain professionnalisme les missions qui lui sont confiées, Mme C démontre une implication assez limitée dans l'exécution de celles-ci, eu égard à son expérience professionnelle passée qui devrait la démarquer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01901_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B se serait départi à la date de l'arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01114_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
où cette pêche n'était plus autorisée, est dépourvu de force contraignante et n'est pas signé ; à titre subsidiaire, cet avis autorise les captures inévitables, sous réserve d'être enregistrées, débarquées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01672_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A se composaient d'un traitement médicamenteux (Dépakote), de séances de kinésithérapie destinées à améliorer l'équilibre et la marche, d'un suivi médical trimestriel et d'une " surveillance radio clinique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00974_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02309_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Embarqué à Morlaix sur le Circassia le 4 novembre 1944 avec plusieurs centaines d'autres tirailleurs sénégalais, il a débarqué à Dakar le 21 novembre suivant.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, qui n'a jamais souhaité ni se départir du nom de B ni chercher à connaître celui dont il désire porter le nom, n'est dans ces conditions pas fondé à se prévaloir de motifs d'ordre affectif qui auraient
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B s'est avérée fondée, ces circonstances ne permettaient en aucun cas à l'intéressé de se départir de ses obligations quant au devoir de réserve et de discrétion. Si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00741_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a accordé un délai de départ
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
avec les autres parcelles concernées et la zone déjà classée agricole contiguë située à l'est, en formant un ensemble de plus de 10 hectares, qui, contrairement à ce qui est soutenu, est nettement démarqué
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01009_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01011_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
/Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne prise en charge. " L'article R. 4311-2 du même code indique que " Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03086_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B a été recruté par La Poste, en septembre 1978, en qualité de mécanicien dépanneur puis chef de travaux automobiles.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04762_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
demandeur a exercé son activité au cours de la campagne précédente, la conformité des opérations de pêche avec la réglementation, y compris le respect des obligations déclaratives de capture et de débarquement
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