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/Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00851_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

/Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01697_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

B A ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder la bourse nationale d'études du second degré de lycée pour M. B A.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03567_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Elle soutient qu’aucune dérogation « espèces protégées » n’est nécessaire tant pour l’avifaune que pour les chiroptères.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02849_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Le dossier de demande d’autorisation environnementale comprenait notamment une demande de dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle ou de dégradation de spécimens et d

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01802_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

" espèces protégées " ; la richesse avifaunistique de l'aire d'étude du projet n'a pas été sous-évaluée ; l'arrêté attaqué ne précise pas pour quelles espèces une demande de dérogation auraient dû être

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02541_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02320_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

limite à relever que le projet présenterait un risque d’atteinte « à des espèces protégées » ; il est entaché d’une erreur de droit et d’appréciation en ce qu’il exige le dépôt d’une demande de dérogation

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02360_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

dérogation en raison de la condition visant au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. 4.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02893_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

examen personnel et le président de l'université qui s'est estimé en situation de compétence liée a commis une erreur de droit ; - le président de l'université n'a accordé que trente-cinq dérogations

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03321_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 juin 2015 lui refusant l’autorisation de présenter le concours de l’enseignement militaire supérieur du deuxième degré

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02288_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01710_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

En ce qui concerne la nécessité d’une dérogation « espèces protégées » : 22.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02300_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01349_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

l'Aude a rejeté sa demande, présentée le 3 décembre 2020, tendant à ce qu'il soit enjoint aux sociétés Véraza Energies, Saint-Salvayre Energies et Saint-Polycarpe Energies de déposer une demande de dérogation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03745_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Sur la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées : 13.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00413_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L'association Mardiéval et l'association France Nature Environnement Centre Val de Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 5 septembre 2018 portant dérogation

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02533_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Elle soutient que : - le projet pour lequel a été accordée une dérogation aux espèces protégées répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens des dispositions de l'article L. 411-2

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02336_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Grech, représentant la SAS 180 Degrés. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01125_20260319

Admin. Appel