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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00039_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que cette étude, qui a permis d'inventorier, entre le 20 avril et 20 septembre 2016, vingt espèces de chauves-souris, dont treize à caractère patrimonial, couvre les périodes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
végétation abondante et du mur de clôture qui ferment les vues, que seule une éolienne est visible, mais peu perceptible, par une trouée dans la haie qui borde la route D150 et que la covisibilité avec le donjon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne venant aux droits de la Mutuelle des étudiants, représentée par Me Dontot, conclut : 1°) à l'annulation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par jugement du 4 janvier 2022, dont Mme A relève partiellement appel et dont la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris demande la confirmation s'agissant des condamnations prononcées en sa
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C..., dont elles sont légataires et héritières, d’autre part, la somme de 10 000 euros à chacune d’elles, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de leur préjudice moral
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il ressort du certificat d'héritier établi le 20 octobre 2017, produit à l'instance, qu'aux termes d'une donation entre époux, reçue devant notaire le 27 décembre 1997, Mme B a opté pour un quart en pleine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C a transmis en novembre 2014 à ses trois enfants, par acte de donation-partage, la nue-propriété de 1 605 des 60 000 actions de la société FHP qu'il détenait puis il a constitué le 26 novembre 2014, avec
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A a transmis en novembre 2014 à ses trois enfants, par acte de donation-partage, la nue-propriété de 8 034 des 60 000 actions de la société FHP qu'il détenait puis il a constitué le 26 novembre 2014, avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la cotisation de contributions sociales auxquelles il a été assujetti en raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente en 2014 d'un bien immobilier dont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
avec charge dont elle a bénéficié en 1975 ; cette illégalité est en rapport direct avec l’intérêt lésé et d’une gravité telle que le juge devrait la relever d’office.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Mme A... a demandé au maire de la commune de Lorgues l’abrogation du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 12 juillet 2017 en tant que les parcelles cadastrées section M n° 28 et 29 dont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... a reçu en donation-partage la propriété de la parcelle cadastrée section N, n° 1066, issue de ce lotissement, d’une contenance de 5 a 31 ca.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
la gestion d'un bien situé à Wissant et loué en meublé, détenu en indivision par Mme D et ses trois frères et sœur à la suite d'une donation de leurs parents réalisée en 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
parcelles de vignes cédées, le forfait de 15 % prévu au 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, comme le mentionne la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1691 bis du code général des impôts, la date à compter de laquelle les versements opérés sont susceptibles de remboursement est celle de la rupture de la vie commune ; - la position ministérielle dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal. () Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A la suite de la modification du plan local d'urbanisme en 2008, M. et Mme C ont obtenu, le 12 janvier 2009, un second permis de construire pour deux maisons individuelles, dont l'une était destinée à
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02179_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
s'est trouvée saisie de plein droit des biens, droits et actions de sa mère défunte, y compris des actions qui n'avaient pas été initiées par cette dernière, et la circonstance que Mme D ait fait une donation
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
4 février 2026
somme de 1 500 euros figurant au crédit du compte ouvert au Crédit lyonnais correspond au remboursement d’un prêt consenti à son père ; en tout état de cause, cette somme aurait dû être qualifiée de donation
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053592689
24 février 2026
24 février 2026
. - PROLONGATION DE LA DURÉE DE L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DONT UNE OQTF SANS DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE A ÉTÉ ASSORTIE (ARTICLES L. 612-6 ET L. 612-11 DU CESEDA) - ABSENCE DE
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 14