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A assises du fait de la réintégration dans ses revenus de revenus réputés distribués par la société F doivent être déchargées par voie de conséquence ; - M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01605_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

D... la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices subis par sa mère, Mme F... A...

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01303_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

2003175, la société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État et la commune de Saint-Benoît in solidum à lui verser la somme totale de 408 448,40 euros en réparation

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01094_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

A..., représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2022 du préfet de la Haute-Garonne

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00141_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

zonage réglementaire graphique de la parcelle cadastrée AD n° 22 et de condamner solidairement la commune de Forges et la communauté de communes Aunis Sud à lui verser la somme de 176 600 euros en réparation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03708_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

centre bourg de la commune de Saint-Genix-sur-Guiers ; - la règle de la continuité d'urbanisation édictée par la loi Montagne ne ferait pas obstacle à l'urbanisation des parcelles, si elles étaient reclassées

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00306_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, la société Comexposium, représentée par Me Rollin et Me Vital-Durand, demande à la Cour à titre principal, de rejeter la requête, à titre subsidiaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00551_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02299_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

B... ne justifie dès lors pas de la réalité et de l’intensité des liens personnels et familiaux dont il se prévaut en France.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01932_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

La réclamation préalable de la société HDH a été rejetée le 21 novembre 2018.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01556_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

SA Axa France Vie à lui verser la somme totale de 52 927,22 euros en remboursement des sommes qu’elle a réglées au titre des traitements d’un de ses agents victime d’un accident de service et en réparation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00062_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

L’article L. 169 dudit livre dispose que : « (…) L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable (…) n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

avaient été intégralement remplacées à la date de la réception des travaux, prononcée le 2 septembre 2014 par le maître d'ouvrage, et ce n'est qu'en 2015 que des désordres sont réapparus.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02261_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Durand, pour la société CEJIP. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22284_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

A, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02324_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Par suite, l'arrêté du 4 juillet 2022 porte en réalité refus de six éoliennes, H 2 à H 7.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02325_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Par suite, l'arrêté du 4 juillet 2022 porte en réalité refus de deux éoliennes, R 3 et R 4.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00717_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Durand, substituant Me Pontier, représentant le département du Var. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre

DCA_23PA02543_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

André B, qui avait été pris en charge en urgence le 25 mai 2006 à l'hôpital Henri Mondor, relevant de l'AP-HP, pour traiter un hématome sous dural aigu, y est décédé le 18 juillet 2006.

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4ème chambre

DCA_21PA00311_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

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