imposé la conclusion de contrats uniquement durant l'année scolaire afin de ne pas avoir à la payer durant les vacances estivales, alors même qu'elle occupait un emploi permanent ; ce faisant, la ville

Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français durant

délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a interdit de retour sur le territoire français durant

Par un arrêté du 14 janvier 2020, le maire a alors décidé de placer Mme A en disponibilité d'office " après maladie " à compter du 11 janvier 2020 pour une durée d'un an.

de l'intérieur ne lui attribue pas les indemnités de résidence à l'étranger et de changement de résidence à l'étranger ni ne prend en compte la bonification du cinquième du temps de service accompli durant

au titre de la période durant laquelle il était placé en congé de longue durée pour maladie, et en ce qu'elle refuse de faire droit à ses demandes au titre de l'indemnité pour charges militaires et au

lesquelles elle était en congé de maladie ; durant ce congé, Mme C... a perçu à la fois des indemnités journalières de sécurité sociale, qui lui ont été directement versées par la sécurité sociale, et

Durant l'année 2020, marquée pourtant par la crise sanitaire, il a développé cette activité générant un chiffre d'affaires s'élevant à 14 570 euros.

1er décembre 2023, Mme A demande à la Cour d'enjoindre au président de l'UPEC : - de lui payer les arriérés de traitement à taux plein du 17 août 2014 au 11 mai 2015 et les primes s'y rapportant durant

des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert en économie aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité du fait des travaux de la future troisième ligne de métro, durant

En août 2022, elle a de nouveau déposé une demande de délivrance d’un certificat de résidence, en se prévalant d’une durée de séjour de plus dix ans et de sa vie privée et familiale.

2013 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ne sont pas remplies pour autoriser le transfert de son contrat de travail, n'ayant pas été affecté sur l'activité concernée durant

son projet professionnel; il n'a pas pu valider son certificat d'études musicales en totalité ; - il a également subi un préjudice moral ; ces décisions l'ont maintenu écarté de son cercle d'amis durant

4 et LP 5 de la loi de pays n° 2020-36 ; - la décision litigieuse est entachée de rétroactivité illégale ; - elle est également illégale car elle ne tient pas compte des astreintes effectuées durant

incarcéré le 11 novembre 2023 et que contrairement à ce qui et allégué dans l’attestation établie par celle-ci le 21 octobre 2024, aucune visite ni parloir n’ont été demandés pour elle et son enfant durant

titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant

deux ans et l'assignant à résidence durant 45 jours.

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

Si la requérante fait valoir sa scolarisation, elle l’a débutée dans son pays d’origine et ne se poursuit en France que depuis une durée limitée à la date de la décision.

janvier 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français durant