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La commune de Cap d'Ail a accordé des sous-traités d'exploitation de la plage à divers occupants, dont Mme G D, gérante de l'établissement " Eden Plage Mala " et M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01893_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

La société D a cédé ce bien, qui comportait notamment des ateliers et des bureaux, à la société Ede France pour une valeur de 1 700 000 euros, à la suite d'une promesse de vente conclue le 16 avril 2013

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22617_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

ayant atteint un certain seuil de gravité justifiant qu'il fasse usage de ces pouvoirs ; - la seule circonstance selon laquelle l'élevage porcin en litige a été déclaré à l'établissement de l'élevage (EDE

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03603_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

demandes présentées par la société Eiffage à son encontre doivent être rejetées ; - à titre subsidiaire, elle entend agir en garantie contre les intervenants à l'acte de construire du projet immobilier " Eden

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

PC7 et EdL PC8 joints à la demande de permis initial et les photographies aériennes, permettaient, en complétant utilement les documents graphiques, d’apprécier la configuration des lieux avoisinants

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01156_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à G, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la SELARL Eden avocats et au préfet de la Seine-Maritime.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01283_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

sont pas fondés et, à titre subsidiaire, qu’il appartient à la cour, si le jugement devait être réformé ou annulé, de se prononcer en priorité, en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat « Eden

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Cari Fayat, à la société Atelier Sauvagé Ducasse Harter, à la société Jean-Pierre Molé, à la compagnie Allianz Iard, à la société SMAC, à la société Edeis

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01713_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Eden

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00289_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

secteurs pouvant prétendre au statut de " secteurs urbanisés autres que les agglomérations et villages " (SDU) au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 précité, dont un dénommé " Acotz-Nord-Mendi-Eder

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01381_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Elle conclut par ailleurs à ce que soit mise à la charge de l'Etat, à verser à la SELARL Eden avocats, la somme de 1 500 euros hors taxes, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01712_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

demande de titre de séjour et a notamment produit son contrat de travail à la préfète le 11 octobre 2023 ; par la voie de l'appel incident : - en méconnaissance de la jurisprudence de la société Eden

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00522_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges auraient dû faire application des principes issus de la décision Eden

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01497_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

omis de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction dans le dispositif du jugement ; - il est également irrégulier, dès lors que le tribunal n'a pas fait application de la jurisprudence " Société Eden

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01455_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

de sa situation, laquelle devra intervenir dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sous réserve de la renonciation de la Selarl Eden

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00664_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

médecins traitants en France, distribués sous les dénominations commerciales Trulicity (un antidiabétique), FreeStyle Optium (un appareil automatique de lecture de la glycémie avec capteur et bandelettes), Edex

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

de l'urbanisme ; ¤ les possibilités d'aménagement qu'offre le règlement écrit ne respectent pas l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - s'agissant de la zone Nl de Kereden - camping de Ker Eden

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