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dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui doit être entendu comme

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01861_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Pour contester la régularité de la notification de cet avis de vérification, la société Partnear Limited fait valoir que cet avis aurait dû être envoyé à son siège situé 66 avenue des Champs Elysées à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX03037_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Ellie a été entendu au cours de l’audience publique. Une note en délibéré présentée par Me Tigoki a été enregistrée le 28 mars 2026 dans le dossier n°25BX03039.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00574_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03197_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

de cercle de jeux car, d'une part, il a commis une erreur de droit dans l'appréciation du décret déterminant les conditions de délivrance d'un agrément, d'autre part, il a commis une erreur dans l'appréciation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03992_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

A est le père d'une enfant mineure de nationalité française, prénommée Elisa, née le 27 mai 2017.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00820_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Sébastien Ellie, - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03731_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Missonnier représentant Mme B et M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02383_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

A, a déposé une plainte à son encontre pour des faits de harcèlement moral qui auraient été commis sur son lieu de travail. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01389_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il soutient que : l’accident dont il a été victime, le 1er juin 2017, a été reconnu comme imputable au service ; il a droit à l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices, décomposés comme suit

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01409_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

ElIe soutient que : -sa demande était recevable, sa réclamation du 27 février 2015 n'ayant pas été adressée à la caisse des écoles mais à la commune ; -la commune a commis une faute en refusant de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04653_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

régularisée au mois de mars 2017, a obtenu, au mois de septembre 2020, un brevet de technicien supérieur (BTS) " comptabilité et gestion ", il a été inscrit, pour l'année 2020-2021, auprès de l'école " Elysées

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00425_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

D H, son petit-fils et Mme F I, sa petite fille, tous deux fils et fille, comme il a été dit ci-dessus, de Mme E C.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00703_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Une telle délimitation précise est d'autant plus nécessaire lorsque, comme en l'espèce, des zones d'habitat diffus séparent les espaces suffisamment urbanisés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02262_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Ellie a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00490_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

La société Disbeau est donc fondée à soutenir que la Commission nationale d'aménagement commerciale a également commis une erreur de droit.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02006_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Lorsque cet indice est inférieur à 2, la contamination interne est considérée comme écartée et une analyse radiotoxicologique des excrétas est considérée comme n’étant pas nécessaire.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02007_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02179_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

dès lors qu'ils ne constituent pas un revenu imposable ; - l'administration fiscale n'est pas en droit d'élargir l'assiette imposable au-delà du revenu effectivement perçu au regard du droit interne comme

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01671_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Par suite, comme l’a relevé le tribunal, eu égard notamment à l’ancienneté de ces faits et à l’absence de récidive, la présence de Mme A...

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