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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
pas d’incidence marqué sur les indices de saturation et d’encerclement constatés dans les autres localités mentionnées par le préfet, à savoir les communes de Villers-Outréaux, Prémont, Montbrehain, Estrées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
utilisant les données de la station météorologique de Caen-Carpiquet, située à une quarantaine de kilomètres du site d'implantation du projet, et non celles de la station météorologique plus proche d'Estrées-la-Campagne
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La vente espérée du terrain en 2007 au profit de la SA Morin Frères n'ayant pu être réalisée et la promesse de vente ultérieure, le 2 novembre 2014 au profit de la société Landemaine Immobilier ayant été
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
De plus, l’annexe VII de l'arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant règlementation des jeux de hasard prévoit que pour le bingo « A chaque partie, le gain que peut espérer un joueur gagnant correspond
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ressort du rapport de présentation que les auteurs de la modification du plan local d’urbanisme de Langoiran ont entendu préserver le coteau boisé surplombant le vallon du ruisseau de l’Estey, développé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au demeurant l'établissement invoque lui-même un manque de trésorerie pour expliquer les retards de paiement, indiquant espérer une amélioration rapide de la situation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
premier temps de se prononcer sur l'existence d'un lien entre son éviction et l'irrégularité de la procédure de passation, puis dans un second temps d'examiner si ce vice peut dans les circonstances de l'espère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 1er décembre 2021 et le 28 juillet 2023, le GFA " E ", représenté par Me Estève de Palmas, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme F et Mme C
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00171_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la suite de la demande de reclassement formée par l'intéressée le 9 décembre 2016, le rectorat de l'académie de Montpellier lui a successivement proposé un poste au sein d'un établissement de Saint-Estève
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de bail et des quittances de loyers d'une autre propriété aux caractéristiques similaires dès lors qu'il est interdit de proposer à la location un bien qui n'est pas construit ; - ils pouvaient espérer
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04106_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Mme A, exerçant l'activité de médecin anesthésiste à titre individuel et dans le cadre de la société de fait " Anesthésie 93 " au sein de la clinique de l'Estrée à Stains (Seine-Saint-Denis), a fait l'objet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Si l’association requérante pouvait légitiment espérer que suite à la proposition du 12 décembre 2016 du comité national olympique et sportif français faite à la fédération d’annuler sa décision du 28
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
23 février 2024
plus tôt ne permettent pas d'établir que le recours à une nouvelle mobilisation sous anesthésie générale n'était alors pas justifiée, dès lors que les données de la science médicale permettaient d'espérer
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01283_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espère, de mettre à la charge de la commune nouvelle Les Villages Vovéens la somme de 1 500 euros à verser à Mme C... en application des mêmes dispositions
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme que demande la Commission national d'aménagement commercial sur le même fondement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
résident en France régulièrement, que l'ensemble de ses frères et sœurs, à l'exception d'une sœur, résident sur le territoire français, que ses trois enfants sont de nationalité française et qu'il espère
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04052_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
hospitalier universitaire de Poitiers et du 10 juillet 2020 d'un pédiatre de l'UNAPEI indiquant que l'enfant est atteint d'une pathologie génétique nécessitant une prise en charge multidisciplinaire " pour espérer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, la société Cofely, représentée par Me Estelle Denecker-Verhaeghe, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de rejeter toute demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C pouvait espérer, dans l'hypothèse d'un traitement endovasculaire sans complication, une probable stabilisation de son état de santé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; elle n'a pas cherché à profiter d'un effet d'aubaine ; la modification rétroactive du régime fiscal d'une opération n'est pas justifiée ; elle pouvait légitimement espérer
Source officiellePage 9 sur 12