CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03544_20240109
9 janvier 2024
à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive
DCA_22NT03607_20240109
DCA_22NT03608_20240109
DCA_22NT03609_20240109
DCA_22NT03612_20240604
4 juin 2024
DCA_22NT03633_20240604
DCA_22NT03636_20240604
DCA_22NT03637_20240604
DCA_22NT03639_20240604
3ème Chambre
DCA_22NT01955_20230929
29 septembre 2023
D'autre part, il résulte également de l'instruction que E a fait l'objet d'un traitement par sevrage et d'une réévaluation six heures après son arrivée aux urgences.
4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
un dysfonctionnement fautif dans le suivi du dossier de l’appelant de nature à engager la responsabilité de l’AGEFIPH. 16.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
Un scanner cérébral a été réalisé, qui n'a pas révélé d'anomalie particulière.
8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
Ces faits et leur caractère fautif ne sont pas contestés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01979_20240604
condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à leur verser la somme totale de 136 184,40 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des manquements fautifs
2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
de condamner solidairement le centre hospitalier de Millau et, son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle, à l'indemniser intégralement des préjudices résultant de l'accident médical fautif
Juge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
Elle a révélé la présence d'une anomalie de signal du cordon médullaire. M. B A a été hospitalisé en réanimation pédiatrique jusqu'au 20 janvier 2021.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
A de la péritonite ne constitue pas un retard fautif de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Laon et n'est pas la cause directe et certaine des complications survenues, le patient
4ème chambre
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Muret à lui verser la somme de 452 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite du comportement fautif
DCA_22LY02747_20240229
29 février 2024
Le lendemain, 27 mai, un saignement au niveau du péritoine, révélé par scanner, conduit à des interventions chirurgicales successives par laparotomie. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
" de son contrat de travail et de la rupture fautive de ce contrat.
Page 9 sur 114