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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L'accident vasculaire cérébral a engendré d'importantes séquelles, soit notamment une paralysie faciale, une hémiparésie droite et une aphasie marquée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le préjudice esthétique, caractérisé G des dystonies, une paralysie faciale, des attitudes vicieuses des membres supérieurs et inférieurs, une immobilisation au lit puis au fauteuil, des mouvements

Source officielle

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