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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01605_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'acheminement des marchandises de la rue Saint-Melaine jusqu'aux réserves en sous-sol se fera grâce à deux monte-charges (capacité de deux palettes chacun) dont l'installation est prévue dans le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01154_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

articles, les refus (de type) 1 et 2 ne donneront plus lieu à la perception de la TGAP » et que « pour les refus (de type 3) non valorisés par le TGVS [nom de la nouvelle installation à réaliser], Ecoval fera

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02244_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé, alors notamment qu'une mise à exécution de cette mesure d'éloignement ne fera

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03226_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'héritier officiel du navire en fera la demande avec les pièces justificatives (acte de décès, attestation de dévolution successorale précisant l'héritier et toutes les caractéristiques du bateau, carte

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04307_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il en va de même pour la requête dirigée contre la lettre par laquelle l'administration informe un fonctionnaire qu'une somme indument payée fera l'objet d'une retenue sur son traitement. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01299_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B sur la semaine se fera en fonction des besoins du service. Il est expressément convenu entre les parties qu'à la demande de la SARL TDLS, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01227_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

rapport d'examen non fourni aux services instructeurs ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article 4UH du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le projet fera

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00366_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

la commune ; l'administration ne tire aucun profit de cet ouvrage inachevé, qui ne peut ouvrir au public pour des motifs de sécurité ; l'ouvrage n'est pas utilisé conformément à sa destination et il fera

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00133_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

accusant réception de ce recours qu'elle le transmet pour instruction et que " le défaut de réponse de ma part, à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception de votre lettre, fera

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00124_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

M. et Mme A... ont alors déposé, le 4 mai 2016, une nouvelle demande de permis de construire qui fera l’objet, le 22 juin 2016, d’un arrêté du maire portant sursis à statuer d’une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00980_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

entrainant une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elle défend et à l’environnement commercial ; elle produit une analyse d’impact actualisée en septembre 2025 démontrant que le projet Leroy Merlin fera

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00012_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01328_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il en va de même pour la requête dirigée contre la lettre par laquelle l'administration informe un fonctionnaire qu'une somme indument payée fera l'objet d'une retenue sur son traitement. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01930_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

2015, celui-ci a informé l'administration qu'il n'avait pas qualité pour représenter la société dont le dirigeant n'avait pas été dessaisi et a précisé que celui-ci " se présentera en personne, ou se fera

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03609_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la bourse d'emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01702_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Si la SASU Jet Loc du Golfe fait valoir que son dossier de demande de renouvellement de l'agrément mentionnait explicitement que l'amarrage des véhicules nautiques se fera au port de plaisance situé à

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02067_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ces conditions, et alors même que la décision contestée fera obstacle à ce qu'il dépose un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en refusant de lui délivrer un titre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00594_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Le courrier du 29 août 2019, par lequel le maire d'une commune informe ainsi le représentant de l'Etat qu'il ne fera pas droit à sa suggestion de réexaminer la situation d'une personne, n'est pas une décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01292_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00381_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

CEM Trio, SAS FERLAMI

SIREN 885352344Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 30/06/2026 enregistré au SPFE Manche le 13/07/2026 sous le numéro Dossier 2026 00029880 référence 5004P04 2026 A 01201 Adresse de l'ancien propriétaire: 20 Rue des Chapeliers 50300 Avranches

28/07/2026

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Créations

Ferlay, Gweltaz Jakez

SIREN 107210874Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/07/2026

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Dépôts des comptes

FERLAY ALEX TRAVAUX PUBLIC

SIREN 494064504Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

19/07/2026

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Créations

Ferlay, Ewen Olivier

SIREN 107211609Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

17/07/2026

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Dépôts des comptes

FERLA ARCHITECTURE

SIREN 514155795Greffe du Tribunal de Commerce de nice

16/07/2026

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