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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la méthode de reconstitution des encaissements utilisée par l’administration est erronée dès lors qu’elle ne tient pas compte de l’existence d’encaissements non taxables ; les avances reçues de ses filiales
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00859_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'administration fiscale a relevé que la société Image 7 avait comptabilisé des provisions pour dépréciation de la créance qu'elle détenait sur sa filiale, la société Image 7 Bruxelles - qu'elle détenait
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03211_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
, les sociétés Mesure Process, XL Techniques, Ereti et Présence, et l'autre, à caractère administratif, avait pour objet la réalisation de prestations de services destinées à ses filiales, qu'elle était
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00090_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche d’un montant de 1 202 752 euros, correspondant à des dépenses exposées par sa filiale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02932_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une différence de traitement injustifiée entre les sociétés filiales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02933_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une différence de traitement injustifiée entre les sociétés filiales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02934_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une différence de traitement injustifiée entre les sociétés filiales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une différence de traitement injustifiée entre les sociétés filiales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, que la SAS BPS détenait alors entre 95,20 et 100 % du capital de chacune de ses filiales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
dès 2022 les objectifs fixés par cette loi ; - la SCIC n'a pas pour objet de fournir des produits alimentaires aux habitants de la commune, mais pour mission de " contribuer au développement d'une filière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas pour activité la vente de carburant ; - elle ne réalise aucune marge sur la rétrocession à prix coûtant de carburant à sa filiale ; - l'administration a admis
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01916_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales pour une durée de quinze ans. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22266_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que les avances avec intérêts consenties à sa filiale relèvent d'une gestion normale, conforme à l'intérêt de l'entreprise et les provisions correspondantes ont été constituées conformément
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00091_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche d’un montant de 1 201 092 euros, correspondant à des dépenses exposées par sa filiale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une différence de traitement injustifiée entre les sociétés filiales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une différence de traitement injustifiée entre les sociétés filiales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
en vertu de l'article 145 du code général des impôts ; dès lors qu'ils sont considérés comme des revenus distribués, les sommes versées par une filiale à la société mère peuvent bénéficier à minima du
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En contrepartie, il a été prévu que la filiale brésilienne versera une redevance établie sur une marge calculée en moyenne sur les chiffres d'affaires réalisés les deux dernières années par le licencié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02267_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière
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