sont pas mentionnés au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - pour les mêmes raisons, elle méconnaît l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; - les faits en cause, même si leur gravité

Selon les termes de cet avis, l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et elle

A dont la matérialité et la gravité n'ont pas été remises en cause par le tribunal justifient la mesure de licenciement ; - les moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.

Cependant, il ressort des pièces du dossier, comme l'ont déjà relevé à bon droit les premiers juges que, compte tenu de la gravité des faits en cause, de leur répercussion sur l'état de santé de Mme B,

droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

En premier lieu, Mme Florence Carton, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour, a reçu une délégation, par un arrêté

Eu égard à la gravité et à la réitération des faits reprochés à M.

alors même que l'intéressé a fait l'objet de notations élogieuses, la sanction de radiation du tableau d'avancement résultant de la décision contestée n'apparaît pas disproportionnée par rapport à la gravité

la dernière en date du 6 mars 2017 à deux ans d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle commise en réunion, condamnation qui présente, contrairement à ce qui est soutenu et eu égard à la gravité

l'immigration et de l'intégration, lequel indique que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut " peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité

droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; il réside en France depuis 2012 ; il travaille depuis 2013 ; - l'obligation de quitter le territoire entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité

justifie du défaut d'examen de sa situation particulière et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la décision est de nature à comporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Dans le cas où des travaux publics ont pour effet de rendre excessivement difficile l'accès des riverains, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué revêt un caractère grave et spécial.

2022 par le collège de médecins de l'OFII estimant que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans

l'absence des formalités requises ; - elle n'a commis aucune manœuvre frauduleuse ou dolosive dans le but de conclure le contrat ; - ce dernier n'étant affecté d'aucun vice d'une exceptionnelle gravité

Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 18. M.