CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
carrière, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de ces irrégularités procédurales, puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
Lorsque les préjudices causés par cette décision n'ont pas pris fin ou ne sont pas appelés à prendre fin à une date certaine, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de
2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00966_20260429
29 avril 2026
DCA_24LY00967_20260429
DCA_24LY00968_20260429
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice d’incompétence ou de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant
3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
agent public sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant
Juge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
décision administrative, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01449_20240919
19 septembre 2024
indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative intervenue au terme d’une procédure irrégulière, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant
6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
service, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
procédure, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
concernant, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant
Page 9 sur 9