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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées en aléa moyen à faible comme dans les zones classées en aléa fort
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03999_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
feux de forêt et non pas très fort.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage sur un terrain situé impasse des Cigales, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00351_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage sur un terrain situé chemin de la Roumiguière, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00352_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Roquevaire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé chemin de la Roumiguière, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A et de Me Dubois, représentant la commune de Cussac-Fort-Médoc. Une note en délibéré a été enregistré le 17 mai 2024 pour la commune de Cussac-Fort-Médoc. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01647_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D'une part, M. et Mme A ont formé, le 10 août 2022, un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 3 août 2022 du maire de Saint-Hilaire-la-Forêt portant permis d'aménager, recours gracieux qui a été
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Si le contrat unique de ville 2015-2020, ainsi que le dossier de demande de la commune, font état d’une fusillade survenue en 2014 ayant fait deux blessés légers et d’un phénomène dit de guet-apens en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B C a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté le 12 avril 2018, lequel a été reçu par la préfecture le 16 avril 2018 et a été implicitement rejeté.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 12 juin 2019 du maire de Saint Médard de Presque. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
14 février 2025
la Manche a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux recours formés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01455_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, un autre couloir de migration principal au nord dans la vallée de la Meuse et enfin un couloir à l'est correspondant à la trame verte formée par la forêt domaniale de Belval.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le GIE TCN et ses membres font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur la responsabilité de la commune de Fort-de-France : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle fait valoir que : - la responsabilité des pouvoirs publics n’est pas engagée ; - les causes exonératoires de responsabilité résultant de la force majeure et de la faute d’imprudence de la victime
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01878_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par une décision du 10 juillet 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulser de ce logement. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
les incendies, classe ce massif en aléa feu de forêt " fort ", deuxième niveau le plus haut d'aléa juste après l'aléa " très fort ", les massifs étant classés en cinq niveaux d'aléas de " très faible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A C, père du requérant, disposait d'un garage automobile à Fort de France, dans le quartier situé à Volga Plage.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ce secteur est classé en " niveau 4 fort " de sensibilité au feu par le plan interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies applicable sur le territoire des départements de la Gironde
Source officiellePage 9 sur 4587