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d'acquisition du bien, qui ont porté sur des biens de nature comparable, qui sont situés dans un rayon de 100 mètres maximum et dans le 16ème arrondissement de Paris et dont la surface est comprise dans une fourchette

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01084_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

D’ailleurs, le prix retenu demeure dans la fourchette d’évaluation du bien par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction de l’immobilier de l’Etat dans son avis émis le 16 février 2022, comprise entre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01141_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

faible valeur ajoutée, la marge bénéficiaire s'établit à hauteur d'une part de 5 % du coût concerné et que, dans la pratique, les taux généralement admis par l'administration se situent dans une fourchette

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20387_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

B aux lieux-dits Julia, Fourcade et Buffobent, sur le territoire de la commune de Grazac.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02688_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

nationalité nigériane, soutient qu’en cas de retour dans son pays d’origine elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants dès lors qu’elle a été victime d’un réseau la forçant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

B, représenté par Me Larralde de Fourcauld, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1600673-1600678 du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02801_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

kilowattheure (Kwh) est faite sans explication sur ce choix et le prix horaire fixé de 9h00 à 20h00 ne correspond pas à la pratique de la lutte antigel pour laquelle les pompes fonctionnent dans les fourchettes

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

aux caractéristiques particulières de l’actif immobilier de la société requérante, qui permettrait d’apprécier dans quelle mesure elle est susceptible de justifier un ajustement par rapport à la fourchette

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05135_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Enfin, le prix retenu est dans la fourchette basse du prix du gramme médian fourni par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies comme indiqué dans la proposition de rectification du 27 avril

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

proposée par la société MACSF qu'en référence au contrat d'assurance souscrit par les époux D, un taux de vétusté a été appliqué par l'expert sur chaque poste des travaux de reconstruction, dans une fourchette

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05432_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

les ratios de prise en compte, totale ou partielle, de la durée des fonctions d'enseignant de l'enseignement supérieur exercées à l'étranger, ou à tout le moins les limites hautes et basses de la fourchette

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20796_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

jugement ; - sur la probabilité de survenance du dommage, le tribunal s'est exclusivement fondé sur les conclusions de l'expertise du professeur F mais les chiffres issus de ce rapport mentionnant une fourchette

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01359_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

C pour un lieu de consommation sis 2 rue Michel Foucault à Vandeuvre-du-Poitou, alors même qu'y est ajoutée la mention manuscrite " consommation travaux appartement E ", ne suffisent pas à établir que

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00621_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

spécialisée pour les élèves de primaire handicapés, et qu'elle perçoit, compte tenu de son taux d'incapacité fixé par la commission des droits et de l'autonomie de personnes handicapées dans une fourchette

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02703_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Pour les cafés, un taux de perte de 10 % a été retenu et concernant les recettes café, il a été retenu une quantité de 7 grammes de café par dose, que l'administration a considéré comme la fourchette haute

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02624_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Le rapport de présentation du PLU rappelle également que le PADD prévoit une croissance démographique d'environ 0,5 %/an, ce qui rend nécessaire la production d'entre 55 et 60 logements sur une fourchette

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

les eaux de surface, des travaux de réseaux secs visant à mettre en place, dans le sol, les infrastructures de transport et de distribution d'énergies et des lignes de communications (reprise des fourreaux

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01351_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Pratiqué dès le 28 décembre 2010, ce scanner a révélé la présence d'une volumineuse hernie discale L4-L5 médiane comprimant le fourreau dural, ainsi qu'un syndrome de la queue de cheval avec rétention

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CAA

3ème chambre

DCA_19TL23291_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 19TL23291, la société MAAF Assurances, représentée par Me Fourcade

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