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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01955_20250318
18 mars 2025
sous le coup des articles 1 et 14 de la CEDH ' " ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 septembre 2024 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00913_20230316
16 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; * la convention
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
de délivrer le permis sollicité aux motifs, d'une part, de la méconnaissance des articles 1 et 2 du règlement applicable à la zone N dès lors que la pétitionnaire prévoyait d'implanter en zone Nf un garage
DCA_23DA01717_20250327
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02432_20231205
5 décembre 2023
. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". 5.
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00927_20230821
21 août 2023
B a été placé en garde à vue le 27 décembre 2022 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants.
ORCA_25DA01288_20250925
25 septembre 2025
Une décision implicite de rejet de sa demande est née du silence gardé par le préfet.
DCA_23LY00140_20240131
31 janvier 2024
Au surplus, le préfet souligne dans sa décision qu'il a été interpelé et gardé à vue le 30 août 2022 pour conduite sans permis et sans assurance.
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
tribunal administratif de Rouen a fait partiellement droit à leur demande, annulé l'arrêté du 5 mai 2022 en tant qu'il autorise la construction à une distance insuffisante de la limite séparative d'un garage
DCA_23DA00039_20250731
31 juillet 2025
C tend à faciliter les manœuvres de stationnement à l'intérieur du garage à construire à l'alignement de la rue Sébastopol, afin que les conducteurs empruntant cet accès n'aient pas à faire de manœuvres
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
Au surplus, il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 6 décembre 2012 que l'immeuble en cause était un bâtiment à toît de chaume à usage de garage, que M.
DCA_23DA00187_20231205
A, qui a quitté les services de la commune d'Airaines le 31 décembre 2020, a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé
DCA_23DA01043_20250327
L'UECM a déposé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté le 21 octobre 2020, qui a été implicitement rejeté du fait du silence gardé sur lui par le maire de Creil. 2.
DCA_23DA01846_20241114
14 novembre 2024
A C, ressortissant marocain né le 7 octobre 2001 a été interpellé par la gendarmerie mobile et placé en garde à vue, le 10 juillet 2023, pour des faits de rébellion.
DCA_23DA01907_20240926
26 septembre 2024
Cette demande a été rejetée par une décision implicite née du silence gardé sur sa demande.
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en cas de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_24DA00148_20250430
30 avril 2025
Le 4 janvier 2024, il a été placé en garde à vue par les services de police d'Argentan pour des faits de violences sur conjoint.
DCA_24DA01208_20250731
D a été contrôlé par les services de la police de l'air et des frontières le 29 mars 2024 à proximité de la gare de Lille-Europe. Il résulte des termes de l'audition de M.
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de
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