CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2210156 du 14 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2023, M. B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, qui a déclaré être de nationalité palestinienne et être né le 29 décembre 1992 à Gaza (Territoires Palestiniens / Israël), est entré irrégulièrement en France. Par un arrêté du 8 juillet 2021, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M. B a été placé en garde à vue le 27 décembre 2022 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants. Par un arrêté du 28 décembre 2022, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cet arrêté relève notamment que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français et qu'il est enregistré au Fichier national des étrangers comme étant en réalité de nationalité marocaine. M. B relève appel du jugement du 14 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. / () / 3. Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; / () ". 
 4. Si M. B entend soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le présent litige relatif à la légalité d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, à une décision fixant le pays de destination et à une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans n'entre pas dans le champ d'application de ces stipulations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré sur le territoire français il y a deux ou trois ans selon ses déclarations, est célibataire et était sans enfant à charge à la date d'édiction de l'arrêté contesté. Si le requérant soutient qu'il entretient une relation avec une ressortissante française et qu'un enfant est né de cette relation, il est constant que cette relation, à la supposer même établie, serait particulièrement récente. En outre, l'enfant, qui serait né de cette relation le 26 janvier 2023, est ainsi né postérieurement à la date d'édiction de l'arrêté contesté. Au surplus, l'acte de naissance de cet enfant établi le 30 janvier 2023 ne mentionne pas l'identité du père et il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait souscrit une reconnaissance de paternité auprès des autorités. Enfin, le requérant, qui a été interpellé, le 27 décembre 2022, pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, n'a nullement porté au droit de M. B au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris, en tout état de cause, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Yarroudh-Feurion. 
 Copie en sera transmise au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 21 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA00927