CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

qu'être confirmé ; - s'agissant de l'évaluation des préjudices, le juge n'est pas tenu A un barème, encore moins A celui établi A l'ONIAM ; la capitalisation doit être faite au vu de la table de la Gazette

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL21156_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Le barème de capitalisation publié le 28 novembre 2017 à la Gazette du Palais prévoit pour une femme de 42 ans à la date du présent arrêt et de 62 ans à la date du dernier arrérage, l'application d'un

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL21192_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE00470_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

sera fixé à 10 000 euros chacun ; il est demandé à la cour de faire application du référentiel des cours d'appel et du barème de capitalisation le plus adapté et le plus récent, à savoir celui de la Gazette

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

pour passer d'un montant de pension brut à un montant de pension net, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer un taux de retraite de 64,035 % et que le taux de capitalisation à retenir doit être celui de la Gazette

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00545_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

prendre en compte le montant des pensions de réversion perçues par l'épouse de la victime, d'appliquer un taux de capitalisation de rente viagère en se fondant sur le barème de capitalisation de la gazette

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la SAS Igor Inc, représentée par Me Gallet, demande à la cour d'infirmer cette ordonnance, de cantonner la saisie conservatoire

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00056_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

commune de Mostuéjouls, des travaux de reprise du mur de soutènement entourant la place du Centre qui surplombe une calade, ont été réalisées afin d’éviter une chute dans cette voie pentue pavée de galets

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02352_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 22 mars 2024, l'EURL Le Donegal, représentée par Me Gavet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21076_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Compte tenu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais actualisé en 2022 et de l'âge de M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00560_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

janvier 2009, et compte tenu de l'ampleur de la chance perdue alors par son mari, il sera fait une juste appréciation de la somme demandée par Mme D, en ayant recours à la table publiée en 2011 à la Gazette

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03150_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

tant de l'impossibilité de survol des zones de reproduction du Tuit-Tuit entre septembre et mars que de la possibilité de rejoindre le site en passant par le col des Bœufs, le Maïdo ou la rivière des Galets

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03794_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Par ailleurs, un rapport de visite du 12 décembre 2017 établi par un agent assermenté de la DDTM constate des dépôts de sable, de galets, de gravillons, de posidonies laissés par les coups de mer la veille

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00870_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ou subsidiairement, le barème officiel de capitalisation de l'ONIAM publié en 2018 ; si le barème de capitalisation de la gazette

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02241_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

mois séparant la date du jugement de celle du présent arrêt, la commune aurait ainsi vocation à payer 19 913,33 euros, puis, pour l'avenir, et par application du coefficient de capitalisation de la Gazette

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA02904_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

que la nécessité du recours à l’aide d’une tierce personne à raison d’une heure par jour à titre viager ne pouvait être sérieusement contestée, et s’est référé au barème de capitalisation 2025 de la Gazette

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03349_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

En prenant en compte la nécessité de renouveler ces équipements tous les 10 ans et du coefficient de 37,944 mentionné par le barème de la Gazette du Palais de 2020 pour une femme âgée de 48 ans, soit l'âge

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02046_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

sociale agricole, qui n'avait pas été demandée par la caisse et qu'il n'a pas acceptée ; en outre, le tribunal a calculé la capitalisation des dépenses de santé futures sur le barème publié par la Gazette

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

l'ONIAM est en net décalage avec la pratique des juridictions et doit être écarté ; le juge ne saurait être tenu par ce barème ; le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il réfère au barème de la Gazette

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20PA02260_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

pour l'avenir à 3 480 euros, soit un montant capitalisé de 47 575 euros sur la base d'un taux de rente égal à 13,671 pour une victime homme âgé de 72 ans en prenant comme référence le barème de la gazette

Source officielle

Page 9 sur 18

← Précédent Suivant →