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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02695_20250626
26 juin 2025
intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes
ORCA_24PA02696_20250626
ORCA_24PA02697_20250626
ORCA_24PA02698_20250626
ORCA_24PA02699_20250626
ORCA_24PA02700_20250626
ORCA_24PA02701_20250626
ORCA_24PA02702_20250626
ORCA_24PA02703_20250626
ORCA_24PA02704_20250626
ORCA_24PA02705_20250626
ORCA_24PA02706_20250626
ORCA_24PA02707_20250626
4ème chambre
DCA_21PA02411_20220512
12 mai 2022
2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices que l'ambassade de Turquie estime avoir subis du fait des dommages occasionnés à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 213 775 euros en réparation des préjudices subis du fait des dommages occasionnés sur ses véhicules lors des manifestations de " gilets jaunes
ORCA_24NT00987_20241122
22 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme A, représentée par Me Guidicelli-Jahn, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mars 2024 du tribunal administratif
ORCA_25VE01845_20251202
2 décembre 2025
B..., représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
Mme E... a précisé avoir glissé, alors qu’il pleuvait, sur une bande de couleur jaune présente sur le trottoir, ce jour-là, à l’abord du passage protégé, alors que la bande podotactile précédemment en
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00367_20230622
22 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, la commune de Cabriès, représentée par Me Giudicelli, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2022 du
ORCA_25MA02394_20251010
10 octobre 2025
ar une requête enregistrée le 11 août 2025, la commune de Cabriès, re résentée ar Me Giudicelli, demande à la Cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 10 juin 2025 et de mettre à la charge
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