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31 987 résultats pour « Hait-Hocine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

intervenantes présente manifestement un caractère général et imprécis ; les associations ne justifient pas d'un intérêt à intervenir suffisant ; - la seule production d'une carte indiquant les habitations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04226_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01884_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

et les " haies non stratégiques ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03123_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes du I de l’article R. 146-3 du code de la construction et de l’habitation : « Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00317_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, notamment son article 153-4 imposant une distance minimale d'implantation des bâtiments renfermant des animaux par rapport aux immeubles habités dès lors que la future construction ne pourra respecter

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

de 20 % du montant de l'investissement et par l'emprunt bancaire à hauteur de 80 %.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02672_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la voie publique longeant la maison d'habitation des époux B a fait l'objet de travaux publics ayant permis d'enfouir une ligne électrique haute tension

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le paysage rapproché de la zone d'implantation est composé de haies bocagères hautes et de petits boisements associés aux pâturages, qui maillent l'espace agricole.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00043_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

, elle fait désormais face à un mur haut de 11 mètres la privant de vue et de lumière ; - son préjudice est chiffré à 63 480 euros par une expertise que le tribunal et la cour ont trouvée suffisante

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02025_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En ce qui concerne la différence de hauteur avec l'extension du parc éolien de Bernes : 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_18PA03649_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

M. et Mme C ont acquis le 17 septembre 1999 un terrain à bâtir à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne) où ils ont fait construire une maison d'habitation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00206_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Le pylône autorisé en acier galvanisé de type treillis est d'une hauteur conséquente de 48 mètres, surmonté d'un paratonnerre qui porte sa hauteur à 52,20 mètres, et sera visible au moins depuis le jardin

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02045_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

nautique à hauteur respective de 80% et de 20%.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01101_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sept points de mesure ont été choisis, tout autour du parc éolien et dans les secteurs habités les plus proches des éoliennes.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01358_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01360_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02918_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il résulte toutefois du plan de coupe du projet d'immeuble qu'à l'alignement de la façade sur rue, la hauteur du plancher à l'égout du toit de l'espace situé au-dessus du troisième niveau d'habitation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00224_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

absolue / La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder les hauteurs suivantes : / () / - pour les autres constructions : / - 10 m au faîtage. / () / Les dispositions du présent article ne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03195_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur le territoire de la commune de Talant, ce seuil est fixé à quinze logements et 1 000 mètres carrés de surface de plancher consacrée à l'habitation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01665_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Il résulte de l'instruction que la zone d'implantation du projet comporte des haies et qu'elle est fréquentée, en particulier aux abords des aérogénérateurs E1 à E3 et E9, par des espèces de chiroptères

Source officielle

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