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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
intervenantes présente manifestement un caractère général et imprécis ; les associations ne justifient pas d'un intérêt à intervenir suffisant ; - la seule production d'une carte indiquant les habitations
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04226_20230123
23 janvier 2023
ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
et les " haies non stratégiques ".
1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes du I de l’article R. 146-3 du code de la construction et de l’habitation : « Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de
4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
, notamment son article 153-4 imposant une distance minimale d'implantation des bâtiments renfermant des animaux par rapport aux immeubles habités dès lors que la future construction ne pourra respecter
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
de 20 % du montant de l'investissement et par l'emprunt bancaire à hauteur de 80 %.
3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la voie publique longeant la maison d'habitation des époux B a fait l'objet de travaux publics ayant permis d'enfouir une ligne électrique haute tension
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
Le paysage rapproché de la zone d'implantation est composé de haies bocagères hautes et de petits boisements associés aux pâturages, qui maillent l'espace agricole.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00043_20240220
20 février 2024
, elle fait désormais face à un mur haut de 11 mètres la privant de vue et de lumière ; - son préjudice est chiffré à 63 480 euros par une expertise que le tribunal et la cour ont trouvée suffisante
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02025_20230921
21 septembre 2023
En ce qui concerne la différence de hauteur avec l'extension du parc éolien de Bernes : 10.
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
M. et Mme C ont acquis le 17 septembre 1999 un terrain à bâtir à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne) où ils ont fait construire une maison d'habitation.
5ème chambre
DCA_23NT00206_20250211
11 février 2025
Le pylône autorisé en acier galvanisé de type treillis est d'une hauteur conséquente de 48 mètres, surmonté d'un paratonnerre qui porte sa hauteur à 52,20 mètres, et sera visible au moins depuis le jardin
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
nautique à hauteur respective de 80% et de 20%.
DCA_21NT01101_20220705
Sept points de mesure ont été choisis, tout autour du parc éolien et dans les secteurs habités les plus proches des éoliennes.
6ème Chambre
DCA_23PA01358_20250618
18 juin 2025
DCA_23PA01360_20250618
3ème chambre
DCA_22PA02918_20230510
10 mai 2023
Il résulte toutefois du plan de coupe du projet d'immeuble qu'à l'alignement de la façade sur rue, la hauteur du plancher à l'égout du toit de l'espace situé au-dessus du troisième niveau d'habitation
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
absolue / La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder les hauteurs suivantes : / () / - pour les autres constructions : / - 10 m au faîtage. / () / Les dispositions du présent article ne
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
Sur le territoire de la commune de Talant, ce seuil est fixé à quinze logements et 1 000 mètres carrés de surface de plancher consacrée à l'habitation.
DCA_21DA01665_20220531
31 mai 2022
Il résulte de l'instruction que la zone d'implantation du projet comporte des haies et qu'elle est fréquentée, en particulier aux abords des aérogénérateurs E1 à E3 et E9, par des espèces de chiroptères
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