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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Cette infraction qui est contestée par la société requérante ne saurait dans ces conditions être retenue.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Un procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail a été établi le 31 octobre 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Un procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail a été établi le 31 octobre 2018.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
à la législation sur l'urbanisme, le maire de la commune de Bezons a saisi le procureur de la République de Pontoise pour infraction à l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article UC
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En l'espèce, il résulte du procès-verbal d'infraction transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qu'ont été notamment relevés à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00873_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
et des articles 321-1, 321-2 s'agissant des infractions relatives aux recel de vol ou d'extorsion.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01296_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Névache a rejeté sa demande du 10 novembre 2009 tendant à ce que celui-ci constate les infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02640_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Palestine solidarité Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03462_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D, à 3 mètres ; les moyens invoqués ne sont pas fondés ; aucune infraction au code de l'urbanisme ne peut ainsi être relevée.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par un courrier du 20 octobre 2020, la société a fait valoir ses observations et s'est notamment prévalue de ce que le procès-verbal d'infraction ne retenait que la seule infraction d'emploi d'un étranger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A la suite de l’établissement d’un procès-verbal de constat d’infractions, dressé le 7 décembre 2016, le maire du Castellet a, par un arrêté non daté n° 280/2017 pris au nom de l’Etat, mis en demeure l
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas été informée de son droit à obtenir communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
; le jugement de première instance est irrégulier en ce qu'il se fonde sur ces pièces ; -la décision est entachée d'incompétence ; -la procédure est irrégulière dès lors que le procès-verbal d'infraction
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02460_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il est réduit à 2 000 fois ce taux lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
avril 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé, en violation des prescriptions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, de prendre les mesures de nature à mettre un terme aux infractions
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
infractions (FGTI) a versé aux proches de l'enfant des provisions sur l'indemnisation des préjudices subis, pour un montant total de 398 000 euros.
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