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reconnaissance de leur imputabilité au service, de telles conclusions expertales n’établissent pas l’absence de lien direct, mais non nécessairement exclusif, entre les rachialgies dont a souffert l’intimé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00755_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B et à leur caractère récent et répété, et à la menace que constitue ainsi l'intimé pour l'ordre public, le préfet de la Savoie est fondé à soutenir que la décision refusant de l'admettre au séjour ne

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01767_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

D B ; dès lors, l'intimée ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; - l'intimée n'est, en outre, pas fondée à solliciter un titre de séjour en qualité

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01675_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

A représente une menace à l'ordre public, ce qui fait obstacle à la délivrance du titre de séjour demandé ; - les autres moyens soulevés par l'intimé en première instance, tirés du défaut de motivation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02669_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

La société intimée fait valoir que cette facture constitue un faux qui aurait été établi par l'un des prévenus de la procédure pénale et qu'elle aurait d'ailleurs porté plainte, en avril 2020, pour ces

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03800_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Ainsi, la société Groupe Sobefi pouvait valablement être imposée sur le fondement de cet article qui s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales ; - si l'intimée fait valoir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00482_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

sont remplies ; - à titre subsidiaire, qu'elle est fondée à solliciter la condamnation des sociétés intimées au titre de leur responsabilité contractuelle.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00516_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Pour juger que les dépenses de reprise du désordre affectant le vernis du sol ne devaient pas être mises à la charge de la société intimée par le titre de perception en litige, le tribunal a relevé que

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04083_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Dès lors, l'intimée est fondée à demander l'octroi d'une indemnisation supplémentaire à hauteur de ce montant, somme portant intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2018. 10.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00019_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

En ce qui concerne les moyens soulevés par la société intimée : S'agissant de l'existence d'un permis tacite et de l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable : 9.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20917_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Haïli, président-assesseur ; - et les observations de Me Bouix substituant Me Pougault représentant l'intimé. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21500_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

- et les observations de Me Valade, représentant la société intimée. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par suite, les intimés ne sont pas fondés à soutenir que l'étude acoustique serait insuffisante. S'agissant de l'étude avifaunistique : 12.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Toulouse

DCA_23TL00327_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

S'il ressort des plans de masse joints par les intimés à leurs demandes de permis de construire que les treize maisons envisagées seraient intégralement implantées sur la partie de la parcelle classée

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02319_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

était entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en outre, aucun des moyens développés en défense par les intimés

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01333_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Ainsi, bien qu'il ressorte des pièces du dossier que l'intimé a pu adopter, depuis son affectation au sein des services de la commune appelante, des attitudes qui ont conduit, par deux fois, le maire à

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02399_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

informées, le 25 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de prononcer d'office à l'encontre de la commune intimée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00801_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Les intimés ne sont donc pas fondés à soutenir que les données géographiques fournies aux élus auraient été erronées ou imprécises.

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