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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les rapports de Mme Isabelle Legrand présidente-assesseure, - les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01343_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Les rapports de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, ont été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L'article L. 511-1 du même code dispose : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02500_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02433_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

les formalités d'affichage prescrites par les dispositions citées ci-dessus, le juge doit apprécier la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02084_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04378_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05351_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis

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CAA

1ère chambre

DCA_26PA00679_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

article L. 621-32 du code du patrimoine, dès lors que l’avis de l’architecte des bâtiments de France est insuffisant ; - le dossier de demande ne comporte pas la mention selon laquelle le projet est soumis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01551_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Le projet est également localisé dans un secteur UC i de cette zone, soumis, d'après le règlement à " un risque d'inondation ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02234_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02341_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03091_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

situation ; - le refus de séjour fondé sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d'erreur de droit car les ressortissants algériens sont soumis

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02462_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

les premiers juges ont commis des erreurs de droit, des erreurs d'appréciation, des erreurs manifestes d'appréciation, des erreurs de qualification juridique et dénaturé les faits qui leur étaient soumis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01723_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00626_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Il soutient que : - le ministre n'établit pas qu'il lui aurait versé les intérêts dus ; - ces intérêts ne pouvaient être versés sur son bulletin de paie et être soumis aux prélèvements sociaux ;

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02663_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Elle fait valoir que : - la demande présentée devant le tribunal administratif était irrecevable faute pour la société réunionnaise de rénovation d'avoir au préalable soumis le différend aux deux voies

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