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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00340_20240516
16 mai 2024
Le préfet a retenu que le projet portait atteinte aux paysages ainsi qu'à la conservation des sites et des monuments. 13.
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
AI..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré à la Régie autonome des transports parisiens un permis de construire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00281_20221013
13 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. M.
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
le fractionnement d'un projet unique.
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20221125
25 novembre 2022
de la société Futures Energies Mayenne Ouest pour l'exploitation du parc projeté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de la Réunion a délivré une autorisation environnementale à la société Suez RV Réunion.
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 décembre 2023 et 14 mars 2024, Tours Métropole Val de Loire, représentée par Me Jacq-Moreau, avocate, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête de
3ème Chambre
DCA_25NT01565_20251215
15 décembre 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet d’Ille-et-Vilaine a assigné M. C... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Saint-Herblain, représentée par Me Jacq-Moreau, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la SA Groupama Assurance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
Le préfet de l'Indre a fondé le refus en litige sur le fait que le projet litigieux portait atteinte à la conservation des sites et monuments et notamment à l'église Notre-Dame, située sur le territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
la liberté contractuelle, a eu pour effet, par son I, de restaurer le droit de préemption prévu par l'article L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme dans les zones de préemption créées par le préfet
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01075_20250925
25 septembre 2025
soutient que : - le jugement est irrégulier car il ne vise pas le moyen, qui était soulevé, tiré de l’inapplicabilité de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et il désigne inexactement la préfète
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, responsable du musée Jean-Jacques Rousseau de Montmorency, a été placée en arrêt de travail à compter du 20 janvier 2016 jusqu'au 16 février 2016, l'avis du
6ème chambre
DCA_19VE03261_20221125
B soutient que son affectation au gymnase " Maître Jacques " au mois de septembre 2014 lui a été imposée et a entraîné un allongement important de son temps de trajet, et qu'il n'a en outre pas disposé
DCA_22VE00829_20241017
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 décembre 2023 et 14 mars 2024, la société Smacl Assurances, représentée par Me Jacq-Moreau, avocate, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête de la
DCA_25PA01593_20260312
n’est pas de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme ; - ce projet est conforme aux orientations générales du projet d’aménagement et de développement
DCA_19BX01017_20220405
5 avril 2022
notables du projet démontrent qu'elle n'avait pas tous les éléments d'informations nécessaires pour apprécier les incidences du projet sur l'environnement ; la préfète ne sait pas si le projet est compatible
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet et 26 novembre 2021, la SMACL, représentée par Me Stéphane Jacq-Moreau, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la fixation d'un coefficient
DCA_22VE00830_20241017
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 décembre 2023 et 14 mars 2024, Tours Métropole Val de Loire et la société Smacl Assurances, représentées par Me Jacq-Moreau, avocate, demandent à la cour
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : – le projet en litige méconnaît l’article 6 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; c’est à tort que les
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