CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A D épouse C, et son époux, M. E C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 16 février 2021 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande d'admission au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2104389 et 2104390 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.  
 Procédure devant la Cour : 
 I- Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 sous le n° 22MA00281, M. C, représenté par Me Hubert, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 12 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision est insuffisamment motivée à l'instar de la décision portant refus d'admission au séjour ; 
 - la décision est illégale, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne la décision de fixation du pays de destination : 
 - la décision est insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Un mémoire a été enregistré le 21 septembre 2022, présenté pour le requérant, et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 II- Par une requête enregistrée le 20 janvier mai 2022 sous le n° 22MA00284 Mme A D épouse C, représentée par Me Hubert, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 12 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision est insuffisamment motivée à l'instar de la décision portant refus d'admission au séjour ; 
 - la décision est illégale, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne la décision de fixation du pays de destination : 
 - la décision est insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Un mémoire a été enregistré le 21 septembre 2022, présenté pour la requérante, et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A D épouse C par une décision du 17 décembre 2021, confirmée le 11 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D épouse C, et son époux, M. E C, ressortissants arméniens, nés respectivement les 24 janvier 1973 et 8 mai 1971 à Erevan (Arménie) ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 23 septembre 2020. Par deux arrêtés du 16 février 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer le titre demandé, leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et leur a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. et Mme C relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annuler ces arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2200281 et n° 2200284 sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 
 Sur le bienfondé du jugement :  
 En ce qui concerne les refus d'admission au séjour :  
 3. En premier lieu, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté les demandes de délivrance d'un titre de séjour présentées par M. et Mme C en indiquant de manière suffisamment précise, les considérations de droit et de fait se rapportant à la situation personnelle des intéressés et ne reproduit pas une formule stéréotypée, contrairement à ce que soutiennent les requérants. En particulier, ces arrêtés font état de leur date d'entrée sur le territoire, des décisions les obligeant à quitter le territoire auxquelles ils n'ont pas déféré, de l'absence d'insertion sociale ou professionnelle significative, de leur situation de famille avec mention de leur fille mineure qui peut poursuivre ses études dans leur pays d'origine. Cette motivation doit être regardée comme suffisante au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration désormais en vigueur. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de séjour doivent être écartés. Les moyens tirés de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants doivent également être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit () : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 5. M. et Mme C soutiennent qu'ils sont entrés en France le 5 août 2015, pour fuir l'Arménie, et qu'ils y résident continuellement depuis, accompagnés de leur fille mineure âgée de 10 ans au moment des faits. Pour établir l'intensité et la centralité de leurs intérêts privés et familiaux en France, M. et Mme C font tout d'abord valoir l'impossibilité pour eux de reconstituer leur vie en Arménie en raison des événements traumatiques qu'ils y ont vécus et qui ont détérioré leur état de santé souffrant respectivement de choc post traumatique et de vulnérabilité psychologique importante, conjugués à un stress lié à leur situation irrégulière ne leur permettant pas d'envisager sereinement leur avenir en France. Toutefois, le récit des événements traumatiques dont ils font état a été jugé peu crédible par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 22 juin 2016 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 janvier 2017 et les certificats médicaux versés ne permettent pas d'établir un risque d'une extrême gravité pour leur santé en cas de retour dans leur pays d'origine. A ce titre, leurs demandes d'admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été également rejetées par le préfet des Bouches-du-Rhône, lequel a assorti ces décisions d'une obligation de quitter le territoire par deux arrêtés du 22 février 2018 dont la légalité a été confirmée par les jugements n° 1802453 et 1802454 en date du 29 juin 2018 du tribunal administratif de Marseille, et par deux arrêts 18MA03631 et 18MA03632 du 1er juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille, décisions auxquelles les requérants n'ont pas déféré. Par suite, ils ne démontrent pas que leur cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans leur pays d'origine où réside la famille de Mme C. S'ils se prévalent ensuite de la durée de leur séjour en France de plus de cinq ans, d'une insertion linguistique et scolaire s'agissant de leur fille, de leur participation à des activités organisées par la Maison Jacques Méli, ainsi que de l'obtention d'une promesse d'embauche, ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer que le refus de titre de séjour porterait une atteinte dans des conditions disproportionnées à leur droit à la vie privée et familiale dès lors que rien ne s'oppose à ce qu'ils reconstituent leur cellule familiale dans leur pays d'origine qu'ils ont quitté depuis moins de six ans à la date de la décision attaquée et que leur fille poursuive ses études en Arménie qu'elle a quitté à l'âge de dix ans. Par suite, et quand bien même ils devraient être regardés comme n'ayant pas quitté le territoire depuis 2015 contrairement à ce que le préfet a estimé, les décisions litigieuses n'ont pas porté au droit de M. et Mme C au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et n'ont, par suite, méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de plein droit, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de soumettre le cas de M. et Mme C à la commission du titre de séjour avant de rejeter leur demande, les intéressés ne démontrant pas remplir l'une ou l'autre des conditions rendant cette saisine obligatoire. Les moyens tirés de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doivent ainsi être écartés.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 8. Il résulte des pièces du dossier, et de ce qui a été dit précédemment, que les éléments relatifs à la vie personnelle et familiale ainsi qu'à l'état de santé des requérants ne peuvent être regardés comme caractérisant des motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'à la date de ses décisions, les circonstances dont il était fait état devant lui ne justifiaient pas de mesures de régularisation prises sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code. 
 9. En cinquième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant par adoption des motifs pertinents retenus aux points 9, 10 et 11 du jugement attaqué. 
 10. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. / 2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ". 
 11. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est prononcée qu'à l'égard de M. et Mme C et la procédure administrative relative à cette décision ne peut être regardée comme intéressant leur fille au sens des stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que leur fille mineure n'aurait pas été entendue préalablement à l'édiction de cette décision en méconnaissance des stipulations de l'article 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. / () ". 
 13. En vertu des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prises en application du 3° du I de l'article L. 511-1 précité, n'ont pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle relative aux décisions de refus de séjour. Dès lors que le préfet a suffisamment motivé ces décisions, ainsi qu'il a été dit au point 3, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées seraient illégales à raison de l'absence d'une motivation suffisante.  
 14. En deuxième lieu la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est prononcée qu'à l'égard de M. et Mme C et ne peut être regardée comme intéressant leur fille au sens des stipulations de l'article 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de ce que leur fille mineure n'aurait pas été entendue préalablement à l'édiction de cette décision en méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 15. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 11 qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme C à l'encontre des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant leur demande de titre de séjour ne sont fondés. Les moyens tirés de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 16. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs développés au point 5, les requérants ne justifient pas que la décision portant obligation de quitter le territoire porterait une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée et familiale et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne résulte pas davantage des pièces du dossier que leur fille ne pourrait poursuivre ses études dans son pays d'origine accompagnée de ses parents, en sorte que la décision attaquée ne méconnait pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En l'absence d'éléments différents de ceux précédemment évoqués au soutien des moyens relatifs à l'illégalité des décisions refusant l'admission au séjour, les décisions d'obligation de quitter le territoire ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elles emportent sur leur situation personnelle et familiale.  
 17. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par adoption des motifs pertinents retenus aux points 16 et 17 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la légalité du délai de départ volontaire d'une durée de trente jours : 
 18. Il y a lieu d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée par adoption des motifs pertinents retenus aux points 18 et 19 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. Il y a lieu d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par adoption des motifs retenus aux points 20 et 21 du jugement attaqué. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Marseille et des arrêtés du 16 février 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône. Leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Hubert 
   
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, où siégeaient : 
   
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,  
 - M. Quenette, premier conseiller. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2022. 
 Nos 22MA00281, 22MA00284