Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
laquelle la direction des grandes entreprises a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 septembre 2021 tendant à obtenir l’attribution de l’aide exceptionnelle pour les mois de janvier à juin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ils soutiennent que : - dans une situation dans laquelle, d'ailleurs, ils étaient liés à la société civile immobilière (SCI) Sevran 5050, propriétaire de leur habitation principale, par un bail tacite
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00402_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le maire de la commune de Lisse a, par un arrêté du 23 juin 2016, délivré l’autorisation sollicitée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA05010_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 23 juin 2022 où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - Mme Baizet, première conseillère.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00428_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, représenté par Me Bachet, conclut : 1°) à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04320_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un jugement n° 1804471 du 3 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03059_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par une ordonnance du 15 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juillet 2023. II.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
sont mentionnées " les justificatifs de location (bail, contrat de location) au nom du (des) locataire(s) du (des) logement(s) () ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02122_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01704_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00889_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En deuxième lieu, l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 4 juillet 2022 relève que l'état de santé de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02538_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par un jugement n°2000121 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 8 novembre 2019.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02272_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un jugement n° 1806538 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01719_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrée le 1er juillet 2022 et le 14 février 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Woldanski, demande à la cour dans
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00719_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Un mémoire présenté sans avocat par la commune de B... a été enregistré le 22 juillet 2025 et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00797_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
2013, du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014 et du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A la suite de la résiliation anticipée de ce bail, la SCI Imhotep a acquis, le 21 septembre 2012, les 56 éléments modulaires implantés sur son terrain et conclu un second bail commercial avec EDF portant
Source officiellePage 9 sur 35