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D'autre part, s'agissant de la résiliation du contrat groupe initialement conclu au profit du système de la labellisation, il ne résulte pas de l'instruction que le COS de Meylan aurait manqué à son obligation

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01588_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

La circonstance que la société requérante dispose du label Qualitex est sans influence sur les appréciations négatives ainsi portées notamment sur la qualité de la méthodologie qu'elle proposait à la région

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

noté sur 40, relatif à la " qualité du projet culturel et éducatif ", était évalué au regard de quatre éléments d'appréciation tenant, en premier lieu, à l'" engagement et garanties de maintien de labels

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03002_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 642-28 du code rural et de la pêche maritime : " Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01471_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

le chemin de Saint-Jacques de Compostelle et la route au nord-est d'Aulnay, qui disparaît rapidement compte tenu du caractère vallonné du paysage, ne paraît pas, à elle seule, de nature à menacer le label

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Si l'association a entendu invoquer la méconnaissance de normes auxquelles est subordonné le label accordé aux produits biologiques, cette méconnaissance est sans incidence sur la légalité de la décision

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

pour sa part l’objet d’aucun classement, et la route au nord-est d’Aulnay, qui disparaît rapidement compte tenu du caractère vallonné du paysage, ne paraît pas, à elle seule, de nature à menacer le label

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

est bordée de différentes villes, notamment Joigny, située à quelques kilomètres au nord-est du projet, qui dispose d’un patrimoine touristique important et dont la communauté de communes a obtenu le label

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

D'autre part, s'agissant de la résiliation du contrat groupe initialement conclu au profit du système de la labellisation, il ne résulte pas davantage de l'instruction que le COS de Meylan aurait manqué

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01676_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

qu'elle a identifiés dans la ZAC ne sont pas des friches, et que l'ancien site d'un magasin de mécanique automobile a perdu sa nature de friche depuis sa réaffectation à un commerce de produits sous le label

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01285_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

production locales, ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier le refus de l'autorisation sollicitée, d'autant que la société pétitionnaire s'est engagée à utiliser des matériaux bénéficiant de labels

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00930_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

utilisée par client, en se référant aux informations fournies par les " Institutions de la coiffure ", dans le cadre d'actions en faveur du développement durable liées notamment à la mise en place du label

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02080_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

LAINÉLe greffier C.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

LAINÉLe greffier C.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02837_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

LAINÉLe greffier C.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04310_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

permis de construire du 6 décembre 2010, ce qui retardé le crépissage de la façade de sa maison, dont les travaux n'ont pu être entrepris qu'au printemps 2018, et ne lui a pas permis de recevoir un label

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