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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

De plus, il n'établit pas être dépourvu de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine, le Sri Lanka, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03304_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

A est célibataire, sans charge de famille et n'allègue pas qu'il serait isolé au Sri Lanka où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00602_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme A, ressortissante srilankaise née le 31 janvier 1959 à Jaffna (Sri Lanka), qui est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 20 octobre 2023, a, le 30 octobre 2023, sollicité son admission

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21709_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants du fait de son engagement politique au Sri-Lanka, il n'apporte, dans la présente instance, aucune preuve de la réalité des risques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04246_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le requérant, dont la demande d'asile est manifestement infondée, et qui se borne à se référer à des documents relatifs à la situation générale au Sri Lanka

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04247_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le requérant, dont la demande d'asile est manifestement infondée et qui se borne à se référer à des documents relatifs à la situation générale au Sri Lanka

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00837_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Les requérants font valoir qu'ils sont entrés en France en 2016, que leurs trois enfants mineurs, B née en 2010, Ashot né en 2013 et Lana née en 2018 en France, sont scolarisés, qu'ils sont intégrés socialement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01784_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Dans ces conditions, et alors que la décision n'a pas pour effet de le renvoyer au Sri Lanka, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02298_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

qu'il n'était pas habilité par le gérant à recevoir le pli, ni la circonstance que le gérant avait mis en place un ordre de réexpédition de son courrier à l'adresse d'un ami en Angleterre, puis au Sri Lanka

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01772_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C étant manifestement infondée et celui-ci se bornant à se référer à des documents relatifs à la situation générale au Sri-Lanka, sans apporter plus de précisions à l'appui de ses allégations selon lesquelles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Les milieux récepteurs sont, selon l'étude d'impact, la Palun et le Langarié.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00263_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'opposition et soutient qu'en vertu de la loi srilankaise, les personnes qui ont illégalement quitté le pays encourent une peine de prison d'une durée maximale de cinq années en cas de retour au Sri Lanka

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03081_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ailleurs, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Sri Lanka, pays dans lequel il a vécu la majorité de son existence et où vit sa mère.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00295_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Par ailleurs, la cause du décès de Mme E le 12 avril 2024 au Sri Lanka n'étant pas précisée, le lien entre son décès et la faute chirurgicale commise le 22 décembre 2014 n'est pas établi.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02288_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

A qui avait reçu procuration pour recevoir son courrier en son absence, en exécution d'un ordre de réexpédition daté du 19 décembre 2017, et une seconde fois réexpédiée au Sri Lanka en exécution d'un autre

Source officielle

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