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la commission de délégation de service public et en tout état de cause, la société appelante a vu sa candidature admise par la commission de délégation de service public de sorte qu'elle ne peut être lésée

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

de la société Air Loyauté s'inscrirait dans une perspective de développement économique ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit en ce qu'il a retenu que la société Air Alizé n'avait pas été lésée

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL03412_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

provisoire de l'Office d'homologation des garanties de peinture industrielle ; elle aurait donc dû être rejetée comme irrégulière ; le marché aurait donc dû lui être attribué, de sorte que ce manquement l'a lésée

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01751_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02845_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

, dont le vice du consentement qui ne saurait, en tout état de cause, résulter de la présentation d'une offre qualifiée par la requérante de non sincère et d'incohérente, la société PFPS n'a pas été lésée

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01553_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02948_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Elle y indique s'estimer victime et lésée, par le comportement de la propriétaire de ce bien, compagne de son père décédé, qu'elle estime coupable de recel successoral, d'enrichissement illégal et de fraude

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00516_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2025, 1er décembre 2025 et 13 février 2026, l’établissement public de santé Barthélémy Durand, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01588_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

plusieurs erreurs de fait et de droit ; - il est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le manquement de la région qui a modifié la teneur des offres ne l'aurait pas lésée

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03401_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Eu égard aux conséquences significatives qu'il entraîne pour les finances de la commune, l'association de défense des contribuables de Soisy-sous-Montmorency est susceptible d'être lésée de façon suffisamment

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03745_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Elle soutient que : - la société Le Chalet des Jumeaux est dépourvue d’intérêt à agir, n’ayant pas candidaté sur le lot G1d, et ne démontre pas en quoi elle est susceptible d’être lésée dans ses intérêts

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

s'engageait à réaliser, pour le compte de la seconde, les formalités d'urbanisme nécessaires à la réalisation de deux opérations de construction-vente d'immeubles dans les territoire des communes de Lessy

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03046_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

erreur de plume ; - en formant tierce opposition à cette ordonnance, les sociétés requérantes ont pu formuler l’intégralité des observations qu’elles estimaient utiles et ne peuvent donc se prétendre lésées

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

outre, l'évaluation environnementale a été complétée après l'enquête publique pour tenir compte de cet avis, et précise les travaux qui vont être réalisés sur les stations d'épuration de Gan, de Pau Lescar

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

fixées par le contrat en litige et en critique ainsi le contenu, elle ne peut utilement soulever un tel moyen dès lors que le montant finalement retenu du droit d’entrée n’est pas susceptible de l’avoir lésée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00684_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00700_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025