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Le comité médical et la commission de réforme interdépartementale, dont les avis ne lient pas certes l'administration, ont au demeurant également admis, à l'unanimité, l'existence du lien avec le service

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01045_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01062_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

En cinquième lieu, s'il ressort de l'examen des écritures présentées par M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02589_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00090_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01442_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

de 10 000 euros chacune au titre de leur préjudice d'affection en lien avec le handicap de G C.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02482_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

qu'ont retenu l'administration et le tribunal administratif, il ne ressort pas des stipulations du contrat d'objectifs et de moyens conclu par elle avec la commune de Saint-Quentin qu'il existerait un lien

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 avril 2023.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01565_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

duquel la ligne retrouve un site dédié.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00045_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B au motif que la demande formée par la société GGB France présentait un lien avec l'exercice de ses mandats.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03186_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21690_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

En troisième lieu, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20127_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Sur les exceptions de non-lieu partiel opposées en défense par la société Vartan France : 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

de maître d'ouvrage de la Ligne, le titulaire réalise l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation de la Ligne, et notamment les acquisitions foncières, les études de conception et l'exécution

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02547_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

12 du métro et était donc informée des risques de nuisances ; - elle ne démontre pas le lien de causalité entre la perte de chiffre d'affaires enregistrée au titre de l'année 2015 et les travaux de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00285_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il suit de là que la décision du 2 juin 2016 par laquelle la société RTE a refusé de procéder au déplacement de la ligne électrique souterraine a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02509_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

B ne justifie pas disposer de liens personnels sur le territoire national autres que ceux qui le lient à sa concubine et son fils majeur, qui font également l'objet de mesures d'éloignement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01773_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00203_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01026_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

En premier lieu, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué et du défaut d’examen particulier par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal

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