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Aux termes de l’article L. 442-1 de ce code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24PA03727_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02705_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

des charges de ce lotissement est nécessairement devenu caduc au plus tard à la date d’entrée en vigueur de cette loi et qu’en conséquence le dossier de déclaration préalable n’avait pas à mentionner

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02531_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

, de même que tous les autres projets réalisables dans le cadre de ce lotissement, constituerait en réalité un seul projet fractionné au sens du III de l'article L. 122-1 précité.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

En onzième lieu, l’article AU1-11 du règlement du plan local d’urbanisme dispose : « Règles spécifiques aux lotissements.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03225_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01063_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

aux travaux d'arrachage des peupliers, d'excavation, d'aplanissement et de décaissement à l'arrière du mur sur le terrain privatif, entrepris par l'aménageur, pour la construction des maisons du lotissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03558_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de la commune d'Arbanats a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Prodom un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

AN2M a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la maire d'Audenge a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02798_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

En ce qui concerne le tronçon du boulevard de la Blancarde situé entre la rue Jeanne de Chantal et le boulevard Louis Botinelly : 8.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02918_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

2021, le maire de Mimizan a retiré les deux permis d'aménager délivrés tacitement à la société Mirco en vue de réaliser, dans le cadre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Parc d'hiver, un lotissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02521_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

B est prescrite en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01023_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Elle précise qu'il a été décidé d'étendre cette protection - qui a déjà été instituée dans deux lotissements par la délibération approuvant la modification n° 1 de ce plan - dans trois autres quartiers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02695_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01372_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " et aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02186_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01591_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

E fait partie d'un espace commun d'un lotissement ; il a indiqué que l'accès à la parcelle se ferait par une voie privée du lotissement qui n'est pas ouverte à la circulation ; - le dossier de demande

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02310_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00780_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01045_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

des zones les plus urbanisées et l'extension très légère de l'urbanisation au sein des hameaux ; - alors qu'un ancien projet de lotissement, qui ne portait que sur quatre constructions, a été censuré

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