Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
communes en vigueur. / Pour les lotissements autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente délibération, les colotis sont informés que les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, les deux parcelles en litige sont en bordure d'un lotissement éloigné du centre-bourg, identifié par les auteurs du PADD comme un " lotissement dont l'extension devra être stoppée et le développement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Braye a délivré à la société COOPEA un permis de construire quarante-cinq logements sur un terrain situé 138 avenue Louis
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05173_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Louis et Gabin C, a sollicité le versement de l'allocation du fonds de prévoyance militaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B a cédé à la commune de L'Huisserie les parcelles cadastrées section AH nos 202, 204, 206, 208, 211, 213, 214, 61, 1554, 1556 et 1558 nécessaires à la réalisation d'un lotissement communal, le lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
AF... et autres résidents du lotissement dit « AI... », situé sur le territoire de la commune de Merville (Haute-Garonne), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision, née le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01241_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
, il n'en reste pas moins que le mode de gestion des parties communes demeure régi par le cahier des charges du lotissement ; or, le permis de construire délivré concerne une partie du lotissement réservée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 96-314 du 12 avril
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
projeté : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : / 1 - Il est exigé que : / 1.1 - Toute construction nouvelle ou tout aménagement et/ou extension mesurée de constructions
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les autorisations délivrées à fin de réalisation de lotissements, régies par les dispositions de la délibération n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006 portant réglementation des lotissements et des divisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de construire, tout comme l'autorisation de lotir ; toutes les autres parcelles constituant le lotissement ont été construites ; c'est fort de cette perspective qu'il a acquis le terrain en cause ; les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans ces conditions, la société Le Petit Logis doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle trouve son origine dans le réseau de distribution d'eau potable, dans une portion qui dessert plusieurs abonnés vivant dans ce lotissement et qui se situe avant tout branchement particulier.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03243_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
La commune de Pringy a autorisé la société Arbey à construire, au nord de ce lotissement, un lotissement dénommé " Les Mouillères ".
Source officiellePage 9 sur 133