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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mmes B... ont déclaré en mairie de Vedène, respectivement le 17 décembre 2007 et le 1er septembre 2013, la mise en location des cinq chambres d’hôtes.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03087_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
adressée au maître d'œuvre et reçu par celui-ci le même jour.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 6, d'un montant de 16 190 euros, émis le 16 janvier 2018 par le maire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
au maître d’œuvre.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - les infiltrations à travers la toiture rendent l'ouvrage impropre à sa destination : - ces désordres sont imputables au maître d'œuvre et à l'entreprise en charge des travaux
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23550_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 17 octobre 2018, ensemble le rejet de son recours gracieux du 16 janvier 2019, par laquelle le maire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Férin à leur verser une indemnité d'un montant de 42 573,38 euros en réparation de leurs préjudices, d'enjoindre au maire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aussi, le 4 avril 2013, le maire de Saint-Leu, représentant du maître de l'ouvrage, décidait de prononcer la réception sans réserve de l'ouvrage à compter du 17 janvier 2011. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La société Méditerranéenne de Construction Bâtiment Travaux Publics (SMC BTP) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 1463 émis le 30 juillet 2019 par le maire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un arrêté du 3 décembre 2019, le maire de Saint-Louis a rejeté la demande de permis de construire présentée par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'œuvre ; - elle a régulièrement notifié son projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage le 28 novembre 2019 ; ni le maître d'œuvre ni le maître d'ouvrage n'ont nié avoir reçu
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par arrêté du 23 juillet 2019, le maire de Toulouse a délivré à la société Compagnie de Phalsbourg le permis de construire sollicité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aussi, le 4 avril 2013, le maire de Saint-Leu, représentant du maître de l'ouvrage, a décidé de prononcer la réception sans réserve de l'ouvrage à compter du 17 janvier 2011. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
contient par ailleurs pas de signature ni de visa du titulaire du marché ; il ne peut donc au regard de la jurisprudence du Conseil d'État être regardé comme valant décompte définitif à l'égard du maître
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01786_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
en l'occurrence la personne physique maire de Chessy et que l'article 50.11 du CCAG-Travaux impliquait l'obligation d'une réclamation préalable.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01794_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
en l'occurrence la personne physique maire de Chessy et que l'article 50.11 du CCAG-Travaux impliquait l'obligation d'une réclamation préalable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le maître d'ouvrage et non le contrat de sous-traitance auquel le maître d'ouvrage n'est pas partie. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le 21 mars 2019, le maire de la commune a décidé la résiliation pour faute de ce marché.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et l'évaluation faite par le tribunal doit être confirmée ; - la somme allouée au titre des souffrances endurées n'est pas insuffisante, au vu de leur évaluation par l'expert ; l'argumentation développée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D F ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2020-51 du maire de la commune de Morsang-sur-Orge du 21 février 2020 portant présomption de bien vacant et sans maître et
Source officiellePage 9 sur 814