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Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00583_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

devraient eux-mêmes être établis contradictoirement avec la personne intéressée et visée par ces manquements ou en présence de celle-ci. 15.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02196_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

La seule circonstance qu'il se soit livré à une appréciation critique du contrat ne saurait caractériser un manquement aux principes d'indépendance et d'impartialité, qui lui incombent.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

La SA Ellipse, qui exerçait une activité de concessionnaire automobile de la marque Toyota, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00304_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

cette décision n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation car il a pu considérer, au vu de faits récurrents, en l’espace de deux semaines, concernant l’enfant C..., de la présence inexpliquée de marques

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01604_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 juillet 2020 et le 8 décembre 2020, les consorts B, représentés par Me Marques Vieira, demandent à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02414_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Il a déterminé, pour chaque marque concernée, un coefficient de fixation des prix de vente TTC au regard des prix d'achat HT et un taux de remise moyen grâce aux informations figurant sur les étiquettes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02861_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

Un concurrent évincé peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01946_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Les suites opératoires avaient notamment été marquées par l’apparition d’un œdème nasal, qui a été considéré comme guéri lors d’un rendez-vous de contrôle en date du 21 mai 2019.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01254_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Les suites opératoires ont été marquées par un déséquilibre important de son diabète et, à partir du 5 octobre 2012, des escarres sacrées et sur les deux talons ont été constatées.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01396_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'usine de Faverolles produit des poudres chocolatées commercialisées dans la grande distribution sous les marques Banania et Benco mais aussi sous les " marques des

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01397_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01398_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01399_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01400_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01402_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03445_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

; - les redressements en matière de revenus fonciers au titre de l'année 2014 sont intégralement contestés ; - il en est de même des revenus d'origine indéterminée ; - les pénalités pour manquement

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04890_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

ont fait l’objet d’une refacturation à la société suisse Zehnder Group International ; - en faisant évoluer les motifs pour lesquels elle a refusé le bénéfice de ce crédit d’impôt l’administration a manqué

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01005_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Ces décisions inédites ont été prises dans un contexte de saturation de l'information concernant ce virus, marqué par la diffusion par les médias et par Santé publique France d'informations épidémiologiques

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